Arrêté du ministre des affaires religieuses du 10 août 1999, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5 et 6 dans le grade de commis d'administration

Le ministre des affaires religieuses,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration des ouvriers dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 1988, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère des affaires religieuses, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5 et 6 dans le grade de commis d'administration.

Art. 2. - Le nombre de postes à pouvoir est fixé à trois (3).

Art. 3. - Les épreuves de l'examen professionnel susvisé auront lieu le lundi 4 octobre 1999 et jours suivants.

Art. 4. - La liste des candidatures sera close le samedi 4 septembre 1999.

Tunis, le 10 août 1999.

Le Ministre des Affaires Religieuses
Ali Chebbi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui