Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 73-81 du 13 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique,
Vu la loi n° 90-49 du 7 mai 1990, portant création de l'établissement de la radiodiffusion télévision Tunisienne telle que modifiée par la loi n° 97-39 du 2 juin 1997 et notamment son article 10,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 92-942 du 11 mai 1992, portant compétence et organisation de la commission des marchés de l'établissement de la radiodiffusion télévision Tunisienne,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les articles 3 et 6 du décret n° 92-942 du 11 mai 1992, susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 3. (nouveau) - Doivent faire l'objet de marchés publics écrits, les commandes de travaux, transport, fourniture de biens ou services d'un montant supérieur à trente mille (30.000) dinars et les commandes d'études d'un montant supérieur à dix mille (10.000) dinars.
Art. 6. (nouveau) - La commission des marchés de l'établissement de la radiodiffusion télévision Tunisienne se compose comme suit :
- le président de l'établissement : président
- un représentant du Premier ministère : membre
- l'agent comptable de l'établissement : membre
- le secrétaire général de l'établissement : membre
- un représentant du ministre chargé des finances : membre
- un représentant du ministre chargé de l'industrie : membre
- un représentant du ministre chargé du commerce : membre
- un représentant du gouverneur de la banque centrale : membre.
Un représentant du service concerné par le marché assiste aux délibérations de la commission des marchés de l'établissement de la radiodiffusion télévision Tunisienne.
La commission des marchés de l'ERTT ne peut délibérer qu'en présence de la totalité de ses membres.
En cas d'empêchement d'un de ses membres, ce dernier doit déléguer par écrit ses prérogatives à un membre délégué par l'organisme auquel il appartient.
La décision de la commission est prise à la majorité des voix, en cas d'égalité, la voix du président de la commission est prépondérante.
Le secrétariat de la commission des marchés est assuré par un service spécialisé relevant de la présidence de l'établissement.
La commission des marchés peut entendre, sur demande de son président ou de l'un de ses membres à titre consultatif et sur convocation spéciale, toute personne compétente qu'elle jugerait utile de consulter.
Art. 2. - La dénomination de directeur général de l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne, prévue par le décret n° 92-942 du 11 mai 1992 susvisé, est remplacée par la dénomination de président de l'établissement de la radiodiffusion télévision Tunisienne.
Art. 3. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 août 1999.
Zine El Abidine Ben Ali