Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 août 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier de Borj Ettoumi relevant de l'extension du périmètre public irrigué de Medjez El Bab - Tébourba, des délégations de Medjez El Bab et Tébourba, aux gouvernorats de Béja et Ariana

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment ses articles 13 et 14,

Vu le décret n° 77-628 du 1er août 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la

commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués, modifié par le décret n° 78-813 du 1er septembre 1978,

Vu le décret n° 87-984 du 18 juillet 1987, portant création d'un périmètre public irrigué à Medjez El Bab – Tébourba,

Vu le décret n° 89-1798 du 29 novembre 1989, portant extension du périmètre public irrigué de Medjez El Bab – Tébourba,

Vu l'arrêté du 9 février 1990, portant ouverture d'une zone de réaménagement foncier dans l'extension du périmètre public irrigué de Medjez El Bab – Tébourba,

Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués réunie au siège du gouvernorat de l'Ariana le 29 avril 1999,

Arrête :

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier de Borj Ettoumi relevant de l'extension du périmètre public irrigué de Medjez El Bab-Tebourba, des délégations de Medjez El Bab et Tebourba, aux gouvernorats de Béja et Ariana annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises au réaménagement foncier existant au moment de l'application du réaménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.

Art. 3. - Le directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 août 1999.

Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui