Journal Officiel N°067 — 1999
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1999, en version française , 59 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 8 joumada I 1420 – 20 août 1999 142ème année N° 67 Sommaire Lois Loi n° 99-92 du 17 août 1999, portant dispositions relatives à la relance du marché financier... 1463 Loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures... 1464 Décrets et Arrêtés Ministère de la Justice Décret n° 99-1769 du 11 août 1999, portant création d'une cour d'appel à Nabeul... 1492 Ministère de la Défense Nationale Nomination d'un premier substitut du procureur général directeur de la justice militaire... 1492 Ministère de l'Intérieur Décret n° 99-1…