Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 août 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier du secteur C2 Sud relevant du périmètre public irrigué de Medjez El Bab, de la délégation de Medjez El Bab, au gouvernorat de Béja

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment ses articles 13 et 14,

Vu le décret n° 77-628 du 1er août 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la

commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués, modifié par le décret n° 78-813 du 1er septembre 1978,

Vu le décret n° 81-1014 du 10 août 1981, portant création d'un périmètre public irrigué à Medjez El Bab,

Vu le décret n° 90-2199 du 25 décembre 1990, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Medjez El Bab,

Vu l'arrêté du 7 novembre 1981, portant ouverture d'une zone de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Medjez El Bab,

Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués réunie au siège du gouvernorat de Béja le 7 octobre 1998,

Arrête :

Article premier. - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du secteur C2 Sud relevant du périmètre public irrigué de Medjez El Bab, de la délégation de Medjez El Bab au gouvernorat de Béja et annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises au réaménagement foncier existant au moment de l'application du réaménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.

Art. 3. - Le directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 août 1999.

Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui