Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 août 1999, portant homologation du plan de réaménagement foncier du secteur II "arraché" (première tranche) relevant du périmètre public irrigué de Sidi Bou-Ali, de la délégation de Sidi Bou-Ali au gouvernorat de Sousse

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment ses articles 13 et 14,

Vu le décret n° 69-174 du 8 mai 1969, portant création de périmètres publics irrigués dans le gouvernorat de Sousse,

Vu le décret n° 73-179 du 21 avril 1973, fixant la contribution aux frais d'aménagement et la limitation de la propriété dans le périmètre public irrigué de Sidi Bou-Ali,

Vu le décret n° 77-628 du 1er août 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués, modifié par le décret n° 78-813 du 1er septembre 1978,

Vu le décret n° 84-391 du 7 avril 1984, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Sidi Bou-Ali,

Vu l'arrêté du 7 juin 1980, portant ouverture d'une zone de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Sidi Bou-Ali,

Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués réunie au siège du gouvernorat de Sousse le 5 décembre 1997,

Arrête :

Article premier. - Est homologué le plan de réaménagement foncier du secteur II "arraché" (première tranche) relevant du périmètre public irrigué de Sidi Bou-Ali, de la délégation de Sidi Bou-Ali au gouvernorat de Sousse et annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises au réaménagement foncier existant au moment de l'application du réaménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.

Art. 3. - Le directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 août 1999.

Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui