Ministère de la santé publique

Arrêté du ministre de la santé publique du 10 août 1999, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis de la santé publique

Publié au Journal Officiel n° 68 du 24 août 1999, page 1532

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret 98-2529 du 18 décembre 1998, portant statut particulier au corps administratif de la santé publique,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du 11 novembre 1995, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis de la santé publique,

Arrête :

Article premier. - Un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie 5 dans le grade de commis de la santé publique, est ouvert au ministère de la santé publique, conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 11 novembre 1995.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir par voie d'examen est fixé à 100.

Art. 3. - Les épreuves de l'examen professionnel auront lieu le 27 décembre 1999 et jours suivants.

Art. 4. - La liste des inscriptions sera close le 27 novembre 1999.

Tunis, le 10 août 1999.

Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATION

Citer : Arrêté du ministre de la santé publique du 10 août 1999, JORT n° 68 du 24 août 1999, p. 1532.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.