Les ministres de l'intérieur et des finances,
Vu le code électoral promulgué par la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 45 bis,
Vu le décret n° 99-946 du 3 mai 1999, portant révision exceptionnelle des listes électorales,
Vu le décret n° 99-1541 du 10 juillet 1999, portant convocation du corps électoral pour l'élection du Président de la République et des membres de la chambre des députés et notamment ses deux articles 8 et 9.
Arrêtent :
Article premier. - Les listes des candidats aux élections législatives ayant obtenu le récépissé définitif conformément à l'article 92 du code électoral, bénéficient d'une prime à titre d'aide au financement de la campagne électorale, et ce, sur la base de 30 dinars pour chaque mille électeurs au niveau de la circonscription électorale, en application des dispositions de l'article 45 bis du code précité.
Art. 2. - La moitié de la prime est octroyée dès que chaque liste de candidats obtient le récépissé définitif.
Quant à la deuxième moitié de la prime elle est versée à chaque liste de candidats ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au niveau de la circonscription électorale, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication des résultats au Journal Officiel de la République Tunisienne, après présentation d'une demande écrite à cet effet au gouverneur.
Art. 3. - Cette prime est mandatée pour chaque liste de candidats et imputée sur le budget du ministère de l'intérieur.
Tunis, le 25 août 1999.
Le Ministre de l'Intérieur
Ali Chaouch
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui