Décret n° 99-1816 du 23 août 1999, fixant l'organisation administrative et financière du centre…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment le dernier alinéa (nouveau) de l'article 89 telle que modifiée par l'article 25 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 94-2051 du 3 octobre 1994, fixant l'organisation administrative et financière du centre national de maintenance,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier. – Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière du centre national de maintenance.

Chapitre II

Les attributions

Art. 2. – Le centre national de maintenance a pour mission la maintenance des équipements répondant aux besoins du ministère de l'éducation et des établissements scolaires qui en relèvent.

Art. 3. – Pour l'accomplissement de sa mission, le centre national de maintenance est chargé de :

l'assistance des établissements scolaires en matière de maintenance,
la participation à la formation du personnel enseignant et des agents de laboratoire en matière de maintenance,
La participation à la conception et à la fabrication de prototypes de matériel didactique,
La réparation du matériel scientifique et technique des établissements scolaires,
La fabrication des pièces de rechange notamment pour les équipements didactiques,
La centralisation des acquisitions et la gestion des pièces de rechange dont la fabrication en peut être effectuée au centre,

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L'assistance de la direction des bâtiments et de l'équipement au ministère de l'éducation en matière d'acquisition du matériel scientifique et technique,
la mise à la réforme, conformément à la réglementation en vigueur, du matériel jugé irrécupérable et la récupération des pièces et accessoires pouvant être réutilisés.

Art. 4. – Le centre national de maintenance est habilité à établir des contrats de coopération avec des organismes ou institutions nationaux ou étrangers et de conclure, à cet effet, des conventions particulières de sous-traitance et de jumelage, te ce, après autorisation du ministère de l'éducation.

Chapitre III

L'organisation administrative

Art. 5. – Le centre national de maintenance est composé des structures administratives suivantes :

le directeur
les services centraux
le conseil consultatif
les services régionaux

Section 1

Le directeur

Art. 6. – Le centre national de maintenance est dirigé par un directeur désigné par décret sur proposition du ministre de l'éducation, parmi les candidats appartenant au corps des ingénieurs, des inspecteurs d'enseignement technique ou des professeurs d'enseignement technique, et ce, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988,

Le directeur bénéficie des indemnités et privilèges accordés à un directeur d'administration centrale.

Art. 7. – Le directeur du centre national de maintenance est chargé de :

la gestion administrative et technique du centre,
la préparation du plan national de maintenance des équipements scientifiques et techniques,
l'organisation et l'exécution de tous les travaux de fabrication de maintenance et de formation, d'en assurer le suivi et d'en établir l'évaluation
l'élaboration du projet de budget du centre, sa soumission au conseil consultatif pour avis et sa transmission pour approbation au ministre de l'éducation
la gestion des crédits

Il est l'ordonnateur du budget du centre

Section 2

Les services centraux

Art. 8. – Le centre national de maintenance est composé de deux sous-directions :
1- la sous-direction de réparation et de fabrication
2- la sous-direction des études, de l'assistance et de la formation.

Art. 9. – La sous-direction de réparation et de fabrication à pour mission notamment :

d'assister le directeur dans le fonctionnement du centre
de coordonner et d'organiser le travail des techniciens aux centres et dans les établissements scolaires
de faire le coordination avec les centres régionaux de maintenance
de participer à la fabrication des prototypes de matériel didactique
de fabriquer les pièces de rechanges mécaniques
de veiller la maintenance et à la réparation des équipements didactiques scientifiques et techniques.

Art. 10. – La sous-direction de réparation et de fabrication comprend deux services :
1- le service de maintenance des équipements scientifiques et techniques légers
2- le service de maintenance des équipements lourds et de la fabrication des pièces de rechange.

Art. 11. – La sous-direction des études, de l'assistance et de la formation à pour mission notamment :

d'assister le directeur dans la direction du centre.
de participer à la formation du personnel technique et enseignant des établissements scolaires sur la maintenance des équipements didactiques et sur les problèmes de la sécurité dans les laboratoires techniques et scientifiques.
d'établir et mettre à jour l'inventaire des équipements didactiques.
d'assister les établissements scolaires à l'organisation de la maintenance préventive.
de participer à la conception des prototypes de matériel didactique
de veiller à l'étude et la conception des pièces de rechange à fabriquer au centre.
d'acquérir et de gérer les pièces de rechange et les équipements
d'établir et d'évaluer les activités du centre
d'étudier et d'évaluer les équipements scientifiques et techniques existant dans les établissements scolaires.

Art. 12. – La sous-direction des études, de l'assistance et de la formation comprend deux services :
1- service des études et de l'évaluation
2- le service de la formation et de l'assistance aux établissements scolaires.

Art. 13. – Les deux sous-directions visées par l'article 8 sont supervisées par deux sous-directeurs qui sont nommés par décret parmi les candidats appartenant au corps des ingénieurs, des inspecteurs d'enseignement technique ou aux professeurs d'enseignement technique sur proposition du ministre de l'éducation conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Les deux sous-directeurs bénéficient des indemnités et privilèges accordés à un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 14. – Les services visés par les articles 10 et 12 sont supervisés par des chefs de service nommés par décret parmi les candidats appartenant au corps des ingénieurs ou aux professeurs d'enseignement technique sur proposition du ministre de l'éducation conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

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Les chefs de service bénéficient des indemnités et privilèges accordés à un chef de service d'administration centrale.

Section 3

Le conseil consultatif

Art. 15. – Le centre national de maintenance a un conseil consultatif composé :

du directeur général des services communs : président
du directeur du centre national de maintenance : rapporteur
du directeur général de l'inspection générale de l'éducation : membre
du directeur général du deuxième cycle de l'enseignement de base et de l'enseignement secondaire : membre.
du directeur général des programmes et de la formation continue : membre
du directeur général de l'institut national de bureautique et de microinformatique : membre.
du directeur des bâtiments et de l'équipement : membre
de quatre inspecteurs dans le domaine technique et scientifique nommés par arrêté du ministre de l'éducation membres.

Art. 16. – Le conseil consultatif est chargé notamment :

de donner son avis sur le programme annuel au niveau national et régional, sur le projet du budget, sur le rapport d'activité, le bilan annuel et le rapport d'évaluation.
De donner conseil sur le programme annuel de formation sur la maintenance.

Le conseil consultatif se réunit deux fois par an et chaque fois que nécessaire.

Les réunions du conseil ne sont valables que si la majorité de ses membres sont présents. A défaut, il est procédé dans les huit jours à une nouvelle réunion que le conseil peut tenir valablement quel que soit le nombre des présents.

Section 4

Les services régionaux

Art. 17. – Le centre national de maintenance est doté de six services régionaux nommés «centres régionaux de maintenance», supervisés par le directeur du centre national de maintenance.

Un arrêté du ministre de l'éducation fixera la liste des centres régionaux et les directions régionales concernées.

Art. 18. – Chaque centre régional de maintenance est dirigé par un directeur nommé parmi les candidats appartenant au corps des ingénieurs ou des professeurs d'enseignement technique par décret sur proposition du ministre de l'éducation après avis du directeur du centre national de maintenance, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

Le directeur du centre régional bénéficie des indemnités et privilèges accordés à un chef de service d'administration centrale.

Art. 19. – Le directeur du centre régional assure dans le domaine de la maintenance au niveau de la région, les attributions et les missions spécifiques qui lui sont confiées par l'autorité du tutelle.

Chapitre IV

L'organisation financière

Art. 20. – Le budget du centre est constitué par les recettes et les dépenses suivantes :
a) les recettes du centre comprennent :

les subvention accordée par l'État
les recettes diverses et occasionnelles
les dons et legs

b) les dépenses du centre comprennent :

les dépenses de gestion du titre premier (I) du budget
les dépenses d'équipement et de fonctionnement.

La comptabilité du centre est assurée par un agent comptable désigné conformément à la législation en vigueur.

Art. 21. – sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 94-2051 du 3 octobre 1994 fixant l'organisation administrative et financière du centre national de maintenance.

Art. 22. – Les ministres des finances et de l'éducation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 août 1999.

Zine El Abidine Ben Ali