Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 24 août 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Cet arrêté fixe :

• Le nombre d'emplois mis en concours
• La date de clôture de la liste d'inscription
• La date de déroulement du concours.

Art. 3. – Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• Superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• Classer les candidats par ordre de mérite,
• Proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. – Le concours susvisé est ouvert aux techniciens de laboratoire informatique titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce garde à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi accompagnée des pièces suivantes tout en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option choisie :
1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils ou le cas échéant des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
3) Une ampliation dument certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
4) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. – Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sur proposition du jury du concours.

Art. 8. – Le concours interne sur épreuves comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Epreuves écrites :

• 1ère épreuve : culture générale.
• 2ème épreuve : épreuve d'ordre technique.

B) Epreuve orale :
Une question portant sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique annexé au présent arrêté suivie d'une discussion avec les membres du jury. Le choix du jury doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. – Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française au choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 8 du présent arrêté en langue arabe. Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. – Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. – Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12. – Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au minimum pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. – Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date de déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. – Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 15. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment

constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par l'intéressé et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 17. – La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Art. 18. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 août 1999.

Le Ministre de la Formation Professionnelle
et de l'Emploi
Moncer Rouissi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur

1) Culture générale

• Les problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels du monde contemporain.
• Organisation politique et administrative de la Tunisie.
• Statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.

2) Epreuve d'ordre technique :

• structure des ordinateurs
• algorithmique et principes de programmation
• programmation structurée
• langage de programmation
• structures de données et gestion des fiches.