Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et notamment son article 10 bis,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu le statut de la compagnie tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur du 8 septembre 1984,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'organigramme de la compagnie tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2. - La mise en application de cet organigramme s'effectue sur la base de fiche - Fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi dans la société.
La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément aux dispositions du décret n° 99-1818 du 23 août 1999, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la compagnie tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur.
Art. 3. - La compagnie tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur est appelée à établir un annuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure de la compagnie et les relations entre ces structures. Ce manuel sera actualisé, chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4. - Le ministre des finances et le ministre du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 août 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1611