Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et notamment son article 10 bis,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu le décret n° 99-1817 du 23 août 1999, fixant l'organigramme de la compagnie tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur.
Vu la convention collective nationale des assurances, l'ensemble des avenants qui l'on modifiée.
Vu le statut de la compagnie tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur du 8 septembre 1984,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Les emplois fonctionnels de chefs de section, chef de service, sous-directeur, et de directeur sont attribués ou retirés par décision du président directeur général de la compagnie tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur et sur proposition des chefs hiérarchiques.
Art. 2. – L'attribution des fonctions citées à l'article 1er ci-dessus est soumise aux conditions suivantes :
1) l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par le décret fixant l'organigramme de la compagnie tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur.
2) Le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après :
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de section | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - être titulaire d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme de l'IFID ou du diplôme national d'ingénieur avec une année d'ancienneté professionnelle globale. - être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent avec deux ans d'ancienneté professionnelle globale. - être titulaire du baccalauréat, plus trois années d'études supérieurs avec succès et trois ans d'ancienneté professionnelle globale. - être titulaire du baccalauréat, plus deux années d'études supérieurs avec succès et quatre ans d'ancienneté professionnelle globale. - être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent avec cinq ans d'ancienneté professionnelle globale. |
| Chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - être titulaire d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme de l'IFID ou du diplôme national d'ingénieur avec trois ans d'ancienneté professionnelle globale ou de deux ans dans la fonction de chef de section. - être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent avec deux ans d'ancienneté professionnelle globale ou de trois ans dans la fonction de chef de section. - être titulaire du baccalauréat, plus trois années d'études supérieurs avec succès et trois ans d'ancienneté professionnelle globale ou de trois ans dans la fonction de chef de section. - être titulaire du baccalauréat, plus deux années d'études supérieurs avec succès et quatre ans d'ancienneté professionnelle globale ou de trois ans dans la fonction de chef de section. - être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent avec cinq ans d'ancienneté professionnelle globale ou de cinq ans dans la fonction de chef de section. |
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| Sous-directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - être titulaire d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme de l'IFID ou du diplôme national d'ingénieur avec trois ans d'ancienneté professionnelle globale ou de cinq ans dans la fonction de chef de service. - être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent avec deux ans d'ancienneté professionnelle globale ou de cinq ans dans la fonction de chef de service. |
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : - être titulaire d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur ou du diplôme de l'IFID ou du diplôme national d'ingénieur avec trois ans d'ancienneté professionnelle globale ou de deux ans dans la fonction de sous-directeur. - être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent avec deux ans d'ancienneté professionnelle globale ou de quatre ans dans la fonction de sous-directeur. |
Art. 3. – Le retrait des emplois fonctionnels précités intervient par décision du président directeur général de la compagnie sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique des observations écrites formulées par l'agent en question.
Art. 4. – Le retrait des emplois fonctionnels précités entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et avantage relatifs à l'emploi fonctionnel durant une année ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel, à condition :
- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré, ou par une suspension des fonctions pour faute grave.
- et que l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel durant une période de deux ans ou moins.
Art. 5. – L'intérim des emplois fonctionnels précités est attribué ou retiré par décision du président directeur général de la compagnie sur proposition des chefs hiérarchiques, aux agents remplissant les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Toutefois, la durée de l'ancienneté de fonction requise est diminuée d'une année par rapport à la durée prévue à l'article 2 du présent décret. L'intérim des emplois fonctionnels est accordé pour une année renouvelable une seule fois et l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages liés à sa fonction.
Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels entraîne, dans tous les cas, la privation immédiate des indemnités et avantages précités.
Art. 6. – Le candidat à l'emploi fonctionnel de secrétaire général doit avoir exercé la fonction de directeur pendant une période minimale de 5 années.
Par ailleurs, il doit être, au moins titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, justifier d'un haut niveau de formation générale et avoir une expérience suffisante lui permettant de superviser le gestion de l'ensemble des domaines d'activités de la compagnie.
Art. 7. – Le secrétaire général est nommé par une décision du conseil d'administration sur proposition du président directeur général de la compagnie et après l'accord de l'autorité de tutelle et bénéficie, outre la rémunération afférente à son emploi, des indemnités et avantages afférents à sa fonction conformément à la réglementation en vigueur.
Le secrétaire général bénéficie en outre d'une voiture de fonction, des prestations téléphoniques et d'un quota de 400 litres de carburant par mois. L'octroi de l'indemnité kilométrique est alors suspendu.
Art. 8. – La mise fin aux fonctions du secrétaire général intervient par une décision du conseil d'administration sur proposition du président directeur général de la compagnie et après accord de l'autorité de tutelle et entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages relatifs à l'emploi fonctionnel en question.
Toutefois, et dans le cas où l'intéressé n'aura pas épuisé la totalité de ses congés au titre de la période qu'il a effectuée en qualité de secrétaire général, il continue à bénéficier, sauf nomination dans un emploi fonctionnel supérieur, de l'ensemble de sa rémunération mensuelle ainsi que des indemnités et des avantages afférents à son précédent emploi fonctionnel à l'exception des prestations téléphoniques et de la voiture de fonction, et ce, à concurrence de la durée légale du congé.
Art. 9. – Nonobstant les conditions prévues par les articles 1 et 2 du présent décret, les agents nantis d'emplois fonctionnels à la date de parution du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels.
Art. 10. – Le ministre des finances et le ministre du développement économique sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 août 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1613