Arrêté du Premier ministre du 2 septembre 1999, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités locales

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant disposition dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe tel qu'il a été complété par le décret n° 95-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 88-1658 du 26 septembre 1988, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités publiques locales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-1535 du 24 septembre 1990 et le décret n° 97-1622 du 18 août 1997,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992 et le décret n° 93-2580 du 20 décembre 1993,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 7 janvier 1989, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités locales,

Arrête :

Article premier. - Un concours sur épreuves est organisé pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités locales à l'école nationale d'administration à l'intention des

candidats ayant terminé avec succès un cycle complet d'études supérieures d'une durée égale au moins à quatre (04) années après le baccalauréat.

Les candidats doivent être âgés de trente (30) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982.

Art. 2. - Les candidats au concours prévu à l'article premier du présent arrêté doivent déposer ou adresser par lettre avec accusé de réception un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

1) Une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme, accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers d'une attestation d'équivalence,
4) trois (03) enveloppes timbrées portant l'adresse du candidat.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus énumérées, une attestation justifiant de l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

Art. 3. - Toute candidature ne comportant pas toutes les pièces demandées et définies à l'article 2 sus mentionné ou parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central de l'école nationale d'administration faisant foi.

Art. 4. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.

Art. 5. - Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers par les pièces suivantes :

1) un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (01) ans au maximum,
2) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (01) an au maximum,
3) un certificat médical délivré depuis trois (03) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'origine du diplôme.

Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne doit pas être autorisé à subir l'épreuve d'admission.

Art. 6. - Le concours défini à l'article premier du présent arrêté comporte les épreuves suivantes :

• deux épreuves écrites pour l'admissibilité,
• une épreuve orale pour l'admission définitive.

I. – Epreuves écrites pour l'admissibilité :

1) une épreuve de culture générale sous forme d'une dissertation portant sur les questions politiques, économiques, sociales et culturelles du monde contemporain.

• durée : quatre (04) heures,
• coefficient : un (01).

2) une épreuve de spécialité selon le choix du candidat se rapportant à :

• l'économie et la gestion,
• ou au droit.

Pour cette épreuve, il est proposé au choix du candidat un ou plusieurs sujets ou documents se rapportant au programme fixé en annexe ci-jointe.

• durée : trois (03) heures,
• coefficient : un (01).

Pour la rédaction de l'épreuve de culture générale et l'épreuve de spécialité sus-désignées, la langue arabe et la langue française peuvent être indifféremment utilisées au choix du candidat, à condition que les deux épreuves soient rédigées dans deux langues différentes.

Le déroulement de ces épreuves a lieu comme suit :

II. L'épreuve orale pour l'admission définitive :

L'épreuve orale d'admission définitive consiste en un exposé de 10 minutes au maximum, fait après une préparation de 30 minutes au maximum et suivi d'une discussion avec les membres du jury d'une durée de 15 minutes.

Coefficient : un (01).

L'exposé oral porte sur un sujet d'ordre général relatif à la politique générale de la Tunisie dans les domaines économiques, sociaux, culturels, administratifs ou constitutionnels, ou concernant les questions relatives aux organisations internationales, ou concernant la vie politique, économique, sociale ou culturelle internationale.

L'exposé et la discussion ont lieu dans deux langues différentes, soit en langue arabe soit en langue française au choix du candidat.

Le sujet de l'épreuve orale est tiré au sort.

Pour cette épreuve, le jury peut se scinder en sous-commissions suivant l'importance du nombre des candidats.

Art. 7. – Lors des épreuves il est interdit aux candidats :
a) d'introduire dans le lieu des épreuves ou de consulter tout document imprimé ou écrit autre que ceux éventuellement autorisés par le jury du concours,
b) de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur,
c) de sortir de la salle sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves,
d) de quitter définitivement le lieu des épreuves sans remettre leurs copies.

Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

Le non respect de ces dispositions peut entraîner l'exclusion du candidat et l'interdiction pour lui de se présenter aux différents concours de l'école nationale d'administration.

Art. 8. – Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (02) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation d'un troisième correcteur. Dans ce cas, la note définitive est calculée sur la base de la moyenne arithmétique de la note attribuée par le troisième correcteur et la note la plus proche parmi les deux premières notes.

Si la troisième note est égale à la moyenne des deux premières notes, la note définitive est calculée sur la base de la moyenne arithmétique de la troisième note et la meilleure note résultant des deux premières corrections.

Art. 9. – Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 10. – Sauf décision contraire du jury augmentant ou diminuant le total de points requis, nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale d'admission s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins aux deux épreuves d'admissibilité.

Art. 11. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.

Toutefois, le jury tenant compte du niveau général des candidats et des besoins de l'administration, peut décider de l'abaissement de la moyenne exigée jusqu'à 9 sur 20 au minimum.

Si plusieurs candidats ont obtenu la même moyenne générale, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement.

A – La liste principale.

B – La liste complémentaire : cette liste permet, le cas échéant, de remplacer les candidats défaillants inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint l'école nationale d'administration.

Cette liste est préparée sur la base de 50% au maximum des candidats inscrits sur la liste principale.

Art. 13. – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours d'entrée au cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités locales, sont arrêtées définitivement par décision du directeur de l'école nationale d'administration.

Art. 14. La direction de l'école nationale d'administration déclare la liste principale et convoque les candidats qui y sont inscrits à rejoindre l'école en vue de remplir les formalités d'inscription.

Au terme d'un délai maximum de 07 jours à compter de la date du commencement de la scolarité, l'école doit mettre en demeure les candidats défaillants en les invitant à confirmer leur inscription et commencer la formation dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont considérés définitivement défaillants. La mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants sont radiés de la liste principale et remplacés, selon l'ordre de classement, par les candidats inscrit sur la liste complémentaire.

Dans le cas où un candidat inscrit sur la liste complémentaire dûment convoqué pour remplacer un candidat défaillant ne confirme pas son inscription, il est remplacé suivant les mêmes procédures et délais prévus à l'alinéa deux (02) du présent article.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai de deux mois à compter de la date du début de la scolarité.

Art. 15. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment celles de l'arrêté du 7 janvier 1989 susvisé.

Art. 16. – Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 septembre 1999.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

EPREUVE DE SPECIALITE

I. Economie et gestion

Axe 1. Le cadrage du processus économique :

• les facteurs de production,
• allocation des facteurs et choix des secteurs productifs,
• le marché et les prix,
• la répartition des revenus,
• l'articulation privé-public,
• le rôle de l'Etat et le processus de libéralisation.

Axe 2. Croissance et développement :

• croissance économique : processus et modèles,
• la croissance endogène,
• les stratégies de développement intraverti,
• les stratégies de développement dans le contexte de la mondialisation,
• le développement durable.

Axe 3. Les grands problèmes économiques contemporains :

• l'aide extérieure,
• l'inflation,
• le chômage,
• les crises financières.

Axe 4. L'économie de la Tunisie : les impératifs de la libéralisation dans le contexte de la mondialisation :

• le programme d'ajustement structurel,
• les nouveaux impératifs de la compétitivité,
• le partenariat Tunisie-Union Européenne,
• le programme de mise à niveau,
• les données de la nouvelle politique industrielle.

Axe 5. Economie de l'entreprise :

• l'entreprise et son environnement,
• diverses approches de l'entreprises : juridique, par types d'activités, par taille,
• types d'entreprises et structures de marché : concurrence pure et parfaite, imparfaite, entreprises publiques,

• l'organisation de l'entreprise :
• les structures,
• les fonctions,
• évolution de la pensée managériale,
• décisions d'investissements,
• les stratégies : diversification, fusion, délocalisation.

II. Droit

1. - Droit constitutionnel :

• les sources du droit constitutionnel (la constitution, les traités internationaux, la coutume),
• l'Etat,
• le principe de la séparation des pouvoirs,
• les régimes et les modes de scrutin,
• le contrôle de la constitutionnalité des lois.

2). - Droit administratif :

• les sources du droit administratif (la constitution, la loi, les principes généraux du droit, les règlements),
• l'organisation administrative (la centralisation, la déconcentration, la décentralisation),
• la théorie du service public,
• les actes administratifs,
• les modalités de gestion des services publics,
• la police administrative,
• le droit de la fonction publique,
• le domaine public,
• la liberté des prix et la concurrence,
• le justice administrative.

3). - Le droit des obligations :

• les contrats civils,
• les contrats administratifs,
• la responsabilité civile,
• la responsabilité administrative.

4). - Finances publiques :

• les principes budgétaires (unités, annualité, universalité, équilibre),
• les lois de finances (types, fonctions),
• la préparation du budget de l'Etat (recettes et dépenses),
• les discussions du budget de l'Etat (les commissions, l'assemblée plénière de la chambre des députés),
• l'exécution du budget de l'Etat (procédure, agents, étapes),
• le contrôle de l'exécution du budget de l'Etat (contrôle administratif, contrôle juridictionnel).

5). - Droit fiscal :

• les sources du droit fiscal (la constitution, les traités internationaux, la loi ...),
• les fonctions de la fiscalité,
• l'administration fiscale (les organes, les agents, les commissions),
• la classification des impôts,
• la taxation d'office,
• le recouvrement des impôts,
• le contentieux fiscal.