Premier ministère

Arrêté du Premier ministre du 2 septembre 1999, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités locales à l'école nationale d'administration

Publié au Journal Officiel n° 73 du 10 septembre 1999, page 1647

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 88-1658 du 26 septembre 1988, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités locales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-1535 du 24 septembre 1990 et le décret n° 97-1622 du 18 août 1997,

Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992 et le décret n° 93-2580 du 20 décembre 1993,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 septembre 1999, portant règlement et programme du concours sur épreuves pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités locales,

Arrête :

Article premier. - Un concours sur épreuves, pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs appelés à exercer dans les collectivités locales, est ouvert à l'école nationale d'administration.

Art. 2. - Le nombre de places réservées à ce concours est fixé à vingt neuf (29).

Art. 3. - Le concours d'entrée à ce cycle se déroulera le 31 octobre 1999 et jours suivants.

Art. 4. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 25 septembre 1999 inclus.

Art. 5. - Les dossiers de candidature doivent être adressés par lettre ou déposés au bureau d'ordre central de l'école nationale d'administration.

Art. 6. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 septembre 1999.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATION

Citer : Arrêté du Premier ministre du 2 septembre 1999, JORT n° 73 du 10 septembre 1999, p. 1647.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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