Arrêté du ministre du transport du 31 août 1999, modifiant et complétant l'arrêté du 3 mars 1998, fixant les conditions de délivrance d'une licence ou qualification de membre d'équipage de conduite d'aéronef civil aux titulaires des licences ou qualifications étrangères ou titres militaires

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne,

Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et notamment son annexe 1,

Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-15 du 3 janvier 1994,

Vu le décret n° 81-1001 du 12 août 1981, relatif aux redevances aéronautiques et notamment sa section V,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif à la licence de pilote professionnel-avion,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif à la licence de pilote professionnel-hélicoptère,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif à la licence de pilote privé-avion,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif à la licence de pilote privé hélicoptère,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 12 avril 1994, relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 1er décembre 1994, relatif à la qualification de vol aux instruments-avion,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 21 décembre 1994, relatif à la qualification de vol aux instruments-hélicoptère,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique et pratique de la qualification de vol aux instruments-avion,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote professionnel-avion,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 28 juillet 1995, fixant le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote privé-avion,

Vu l'arrêté du ministre du transport 3 mars 1998, fixant les conditions de délivrance d'une licence ou qualification de membre d'équipage de conduite d'aéronef civil aux titulaires des licences ou qualifications étrangères ou titres militaires.

Arrête :

Article premier. - Les articles 15 et 16 de l'arrêté du ministre du transport du 3 mars 1998 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 15 (nouveau). - Tout candidat à l'obtention de la qualification de vol aux instruments-avion ou hélicoptère, titulaire d'une qualification étrangère ou d'un titre militaire, doit remplir les conditions suivantes :

a) Candidats titulaires d'une qualification étrangère :

• être titulaire d'une licence étrangère de pilote privé-avion ou hélicoptère ou de pilote professionnel-avion ou hélicoptère, délivrée par un État signataire de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et comportant la qualification postulée :
• satisfaire aux conditions exigées pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique et pratique relatif à la qualification postulée en ce qui concerne le niveau d'instruction exigé des candidats au épreuves théoriques.
• satisfaire aux conditions exigées pour l'obtention de la qualification correspondante à la qualification postulée en ce qui concerne l'âge, l'aptitude physique et mentale et l'expérience minimale en vol.

b) candidats titulaires d'un titre militaire :

• être titulaire d'un brevet militaire de pilotage d'avion ou hélicoptère du troisième degré, délivré ou reconnu équivalent par les autorités militaires tunisiennes compétentes,
• satisfaire aux conditions exigées pour l'obtention du certificat d'aptitude théorique et pratique relatif à la qualification postulée en ce qui concerne le niveau d'instruction exigé des candidats au épreuves théoriques.

• satisfaire aux conditions exigées pour l'obtention de la qualification correspondante à la qualification postulée en ce qui concerne l'âge, l'aptitude physique et mentale et l'expérience minimale en vol.

Article 16 (nouveau). - Tout candidat ayant rempli les conditions prévue à l'article 15 (nouveau) du présent arrêté, doit passer avec succès des épreuves théoriques et pratiques définies comme suit :

1 - Epreuves théoriques :

Les épreuves théoriques comportent :

a) une épreuve écrite de météorologie et de connaissance et d'utilisation de l'avion ou de l'hélicoptère, selon le cas, sous forme de questions à choix multiple (QCM) comprenant au moins trente questions et d'une durée de deux heures.
b) une épreuve écrite de navigation sous forme de questions à choix multiple (QCM) comprenant au moins quatre vingt questions d'une durée de trois heures trente minutes.
c) une épreuve écrite de réglementation aérienne et de droit aérien d'une durée de deux heures.

Pour être déclaré admis, le candidat doit répondre de manière correcte à soixante-dix pour cent des questions au moins pour chaque épreuve sous forme de questions à choix multiple (QCM), et obtenir une note au moins égale à dix à l'épreuve de réglementation aérienne et de droit aérien.

Le candidat à la possibilité de se présenter aux épreuves théoriques prévues aux paragraphes a, b et c du présent article de deux manières différentes :

• se présenter au cours d'une même session à l'ensemble des épreuves théoriques,
• se présenter à l'ensemble des épreuves sous forme de questions à choix multiple (QCM) et à l'épreuve de réglementation et de droit aériens dans un ordre de son choix et au cours de sessions différentes, dans un délai n'excédant pas deux ans.

Le président du jury des examens délivre au candidat déclaré admis le certificat d'aptitude théorique correspondant au certificat relatif à la qualification postulée.

La validité de ce certificat est deux ans.

2 - Epreuves pratiques :

Le candidat titulaire du certificat d'aptitude théorique visé au paragraphe 1 du présent article, en cours de validité, ainsi que d'une licence tunisienne de pilote privé-avion ou hélicoptère ou de pilote professionnel-avion ou hélicoptère, en cours de validité, doit passer avec succès les mêmes épreuves pratiques du certificat d'aptitude théorique et pratique de la qualification correspondante à la qualification postulée. Ces épreuves sont passées conformément au même règlement prévu par les dispositions réglementaires les régissant.

Le ministre du transport délivre à tout candidat déclaré admis, la qualification du vol aux instruments correspondante à la qualification postulée.

Art. 2. - L'article 23 de l'arrêté du ministre du transport du 3 mars 1998 susvisé est complété par un deuxième paragraphe ainsi conçu.

Tout candidat titulaire du certificat d'aptitude théorique en cours de validité visé à l'article 6 ou titulaire du certificat visé à l'article 12 est dispensé des épreuves théoriques prévues aux articles 4 et 10 du présent arrêté.

Tunis, le 31 août 1999.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui