Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, portant promulgation du code des ports maritimes de commerce, et notamment son article 95,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le conseil national des ports est composé de :
Le ministre du transport ou son représentant : président.
Un représentant du ministère de l'intérieur : membre.
Un représentant du ministère des finances : membre.
Un représentant du ministère du transport : membre.
Un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre.
Un représentant du ministère de la santé publique : membre.
Un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat : membre.
Un représentant du ministère du commerce : membre.
Un représentant du ministère de l'agriculture : membre.
Un représentant du ministère du développement économique : membre.
Un représentant de l'office de la marine marchande et des ports : membre.
Un représentant de l'office national de la protection civile : membre.
Un représentant de l'office du commerce de Tunisie : membre.
Un représentant de l'agence nationale de la protection de l'environnement : membre.
Un représentant de l'agence de la protection et de l'aménagement du littoral : membre.
Un représentant du centre de la promotion des exportations : membre.
Un représentant des chambres du commerce et de l'industrie : membre.
p. 1678Un représentant du conseil national des chargeurs relevant de l'UTICA : membre.
Un représentant de la fédération nationale des transports relevant de l'UTICA : membre.
Un représentant de la fédération des exportateurs relevant de l'UTICA : membre.
Un représentant de la chambre nationale des transporteurs maritimes relevant de l'UTICA : membre.
Un représentant de la chambre syndicale des entrepreneurs de manutention relevant de l'UTICA : membre.
Un représentant de la chambre syndicale des transporteurs internationaux routiers relevant de l'UTICA : membre.
Un représentant de la chambre syndicale des consignataires de navires relevant de l'UTICA : membre.
Un représentant de la chambre syndicale des transitaires relevant de l'UTICA : membre.
Un représentant de la chambre syndicale des ravitailleurs de navires relevant de l'UTICA : membre.
Un représentant de la chambre syndicale des commissionnaires en douane relevant de l'UTICA : membre.
Un représentant de la chambre disciplinaire des commissionnaires en douane : membre.
Le président du conseil ou son représentant peut faire appel à toute personne dont la participation aux travaux du conseil est jugée utile.
Les membres du conseil sont désignés par arrêté du ministre du transport sur proposition des ministères et organismes concernés.
Art. 2. - L'office de la marine marchande et des ports assure le secrétariat du conseil qui est chargé notamment de :
- Organiser les réunions du conseil.
- Préparer les dossiers relatifs à l'ordre du jour.
- Adresser les convocations accompagnées de l'ordre du jour aux membres du conseil au moins quinze jours avant la date de la réunion.
- Rédiger les procès-verbaux des réunions du conseil.
- Assurer le suivi des mesures prises par le conseil.
- Rendre compte aux membres du conseil de l'état d'avancement de la concrétisation des mesures et des actions convenues.
- Rédiger le rapport d'activité annuel du conseil.
Art. 3. - Le conseil se réunit sur convocation de son président en deux sessions ordinaires par an et en session extraordinaire, chaque fois que nécessaire.
L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président du conseil.
Art. 4. - Le conseil ne peut délibérer légalement qu'en présence de la majorité de ses membres.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué par son président pour se réunir dans un délai de huit jours quel que soit le nombre des présents.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 5. - Les délibérations du conseil sont consignés dans des procès verbaux signés par son président et portées sur un registre spécial tenu par le secrétariat du conseil.
Des copies de procès-verbaux sont communiquées aux membres du conseil dans un délai de quinze jours à compter de la date de la réunion du conseil.
Art. 6. - Le conseil adresse au ministre du transport son rapport d'activité annuel comprenant son évaluation de la situation des ports et ses propositions pour leurs développement.
Art. 7. - Le ministre du transport et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 août 1999.
Zine El Abidine Ben Ali