Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu les articles 34 (nouveau) et 35 (nouveau) de la constitution,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La dénomination "agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués" prévue par la loi de sa création n° 77-17 du 16 mars 1977 est modifiée comme suit : "agence foncière agricole".
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 août 1999.
Zine El Abidine Ben Ali