Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée tel que promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, et notamment son article 8, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété, et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour la gestion 1999,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douanes à l'importation, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour la gestion 1999,
Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour la gestion 1999, et notamment son article 75,
Vu l'avis du ministre de l'industrie
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Sont réduits à 20%, les droits de douane au titre de l'importation des fils et barres en fer relevant des numéros 721331.0 et 721420.0 du tarif douanier, et ce, dans la limite d'un contingent global de 35.673 tonnes.
Art. 2. – Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'importation des minerais de fer non agglomérés (minerais riches) relevant du numéro 260111.0 du tarif douanier, et ce, dans la limite d'un contingent global de 65.901 tonnes.
Art. 3. – Le bénéfice des avantages précités est subordonné à la présentation aux services des douanes d'une liste des produits précités, visée par les services concernés du ministère de l'industrie.
Art. 4. – Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1999.
p. 1676Art. 5. - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 août 1999.
Zine El Abidine Ben Ali