Le ministre du commerce,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat, à déléguer leur signature et notamment son article 1 § 2,
Vu le décret n° 95-914 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 95-915 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 96-1123 du 15 juin 1996 portant nomination du ministre du commerce,
Vu le décret n° 99-359 du 15 février 1999, portant nomination de Madame Khedija Chahloul Zekhama, conseiller des services publics, en qualité de directeur général de la coopération économique et commerciale au ministère du commerce,
Arrête :
Article premier. – En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Khedija Chahloul Zekhama, conseiller des services publics, directeur
p. 1688général de la coopération économique et commerciale, est autorisée à signer par délégation du ministre du commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 septembre 1999.
Le Ministre du Commerce
Mondher Znaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui