Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 8 septembre 1999, relatif à l'autorisation des modifications apportées aux statuts du parti de l'unité populaire

Publié au Journal Officiel n° 75 du 17 septembre 1999, page 1683

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988, organisant les partis politiques et notamment ses articles 8 et 14,

Vu la déclaration datée du 22 juillet 1999, formulée par Monsieur Mohamed Bel Haj Amor, en sa qualité de secrétaire général du parti de l'unité populaire, relatif aux modifications des statuts du parti concerné,

Arrête :

Article premier. – Sont autorisées, les modifications apportées aux statuts du parti de l'unité populaire et approuvées au cours de son cinquième congrès national tenu à Tunis du 4 au 6 décembre 1998, concernant :

1- l'augmentation du nombre des membres de son bureau politique de 9 à 12.
2- l'augmentation du nombre des membres du conseil central de 50 à 71.
3- la création d'un bureau politique élargi.
4- l'institution d'une "section fédérative".

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 septembre 1999.

Le Ministre de l'Intérieur
Ali Chaouch

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur du 8 septembre 1999, JORT n° 75 du 17 septembre 1999, p. 1683.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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