Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 et notamment ses articles 47 et 48,
Arrête :
Article unique. – est approuvé, le cahier des charges annexé au présent arrêté et relatif aux projets de construction verticale de logements collectifs à caractère social ou économique, destinés à la location, prévu par la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 susvisée.
Tunis, le 7 septembre 1999.
Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat
Slaheddine Belaïd
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui