Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992,
Vu la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux microcrédits accordés par les associations,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des affaires sociales et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – La commission consultative prévue par l'article 5 de la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux microcrédits accordés par les associations, est composée :
- du ministre des finances ou son représentant, président,
- d'un représentant du ministère des finances, membre,
- d'un représentant du ministère de l'intérieur, membre,
- d'un représentant du ministère des affaires sociales, membre,
- d'un représentant du ministère du développement économique, membre,
- de deux membres choisis en raison de leurs compétences et de leurs expériences dans le domaine associatif.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre des finances sur proposition des ministères et organismes concernés.
Le président de la commission peut, en outre, faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont la présence lui paraît utile pour les travaux de la commission.
Art. 2. – La commission visée à l'article premier du présent décret se réunit sur convocation de son président et chaque fois que c'est nécessaire conformément à un ordre du jour notifié à ses membres une semaine, au moins, avant la tenue de la réunion.
La commission ne peut tenir sa réunion qu'en présence des deux tiers de ses membres au minimum et ses décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit une deuxième fois
dans un délai de quinze jours et la tenue de cette réunion est, dans ce cas, considérée valable quel que soit le nombre des membres présents.
Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux communiqués à ses membres.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère des finances.
Art. 3. – Les ministres de l'intérieur, des affaires sociales, des finances, et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 septembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali