Le ministre du développement économique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, portant statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général est ouvert aux ingénieurs en chef, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre du développement économique.
Cet arrêté fixe :
- Le nombre d'emplois mis en concours.
- La date de clôture de la liste d'inscription.
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3. - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique comprenant les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, des recherches et des publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
p. 1823Art. 4. - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail;
- de la qualité du service,
- des actions de formations, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 5. - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 6. - Le jury du concours interne susvisé procédera à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7. - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général est arrêté définitivement par le ministre du développement économique.
Tunis, le 9 septembre 1999.
Le Ministre du Développement Economique
Abdellatif Saddam
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui