Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents, notamment la loi n° 98-10 du 10 février 1998,
Vu la loi n° 94-83 du 18 juillet 1994, portant création de l'office de développement du sud,
Vu la loi n° 94-84 du 18 juillet 1994, portant création de l'office de développement du centre-ouest,
Vu la loi n° 94-85 du 18 juillet 1994, portant création de l'office de développement du nord-ouest,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements et tous les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 98-2094 du 28 octobre 1998,
Vu le décret n° 96-633 du 15 avril 1996, modifiant le décret n° 92-126 du 20 janvier 1992, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion de l'industrie,
p. 1821Vu le décret n° 98-419 du 18 février 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office de développement du sud,
Vu le décret n° 98-420 du 18 février 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office de développement du nord-ouest,
Vu le décret n° 98-421 du 18 février 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office de développement du centre-ouest,
Vu le décret n° 99-370 du 15 février 1999, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion des investissements agricoles,
Vu l'avis des ministres de la justice, des finances, de l'industrie, de l'agriculture, de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé au sein des sièges sociaux des offices de développement régional à Médenine, Kasserine et Siliana, des guichets uniques chargés d'encadrer les investisseurs et de fournir aux promoteurs des projets les prestations administratives nécessaires à la constitution juridique de leurs entreprises dans les secteurs prévus dans le code d'incitations aux investissements. Ils sont chargés, aussi, des opérations afférentes aux déclarations des projets d'investissement ainsi qu'aux incitations accordées aux activités prévues par ledit code.
Art. 2. - Le guichet unique est constitué des représentants des offices de développement régional concernés, des directions et organismes chargés des prestations prévues par l'article premier de ce décret dûment habilités à accomplir ces prestations directement au sein de ce guichet.
Art. 3. - Le guichet unique est composé des bureaux suivants qui accomplissent leurs prestations dans les délais indiqués par le présent décret.
1 - Bureau de l'office de développement régional :
Ce bureau procède à la réception et à l'orientation des promoteurs ainsi qu'à leur encadrement. Il leur fournit l'information économique régionale, les études sectorielles et les opportunités d'investissement disponibles.
Ce bureau renseigne sur les étapes et les procédures de création des projets économiques dans la région. Il sensibilise, également, les promoteurs aux avantages tant communs que spécifiques accordés par le code d'incitations aux investissements.
Il aide les promoteurs à obtenir toutes informations nécessaires à la réalisation de leurs projets avec l'efficacité escomptée.
Il est chargé, aussi, d'intervenir auprès des administrations et organismes concernés en vue de faciliter les procédures pendant les différentes étapes de réalisation du projet.
2 - Bureau de l'agence de promotion de l'industrie :
Le bureau donne toutes informations concernant l'investissement dans les secteurs de l'industrie et des services.
Ce bureau reçoit les déclarations des projets d'investissements dans les activités relevant des secteurs prévus par l'article 2 du décret n° 94-492 du 28 février 1994 ci-dessus indiqué.
Le bureau délivre les attestations de dépôt de déclaration pour les projets non soumis à autorisation préalable dans un délai ne dépassant pas les vingt-quatre heures après dépôt de déclaration.
Pour les activités soumises à autorisation préalable, le bureau procède au dispatching des demandes de dépôt de déclaration auprès des organismes concernés. Puis, il délivre aux bénéficiaires les attestations de dépôt de déclaration y afférentes, et ce, après obtention de l'autorisation préalable.
Le bureau reçoit les demandes de bénéfice des avantages financiers et les transmet aux commissions concernées. Puis, il procède à la remise aux bénéficiaires des décisions d'octroi d'avantages y afférentes.
3 - Bureau de l'agence de promotion des investissements agricoles :
Le bureau donne toutes informations concernant l'investissement dans l'agriculture et la pêche et les services liés à l'agriculture et à la pêche, ainsi que les activités de première transformation des produits agricoles et de pêches intégrées aux projets agricoles.
Le bureau reçoit les déclarations des projets d'investissement dans les activités relevant des secteurs prévus par l'article 2 du décret n° 94-492 du 28 février 1994 ci-dessus indiqué.
Le bureau délivre les attestations de dépôt de déclaration pour les projets agricoles et de pêche des catégories "B" et "C" et les projets dans les activités de services liés à l'agriculture et à la pêche non soumis à autorisation préalable, et ce, dans un délai ne dépassant pas les vingt-quatre heures après dépôt de déclaration.
Pour les activités soumises à autorisation préalable, le bureau procède au dispatching des demandes de dépôt de déclaration auprès des organismes concernés. Puis, il délivre aux bénéficiaires les attestations de dépôt de déclaration y afférentes, et ce, après obtention de l'autorisation préalable.
Le bureau reçoit les demandes de bénéfice des avantages financiers et les transmet aux commissions concernées. Puis, il procède à la remise aux bénéficiaires des décisions d'octroi d'avantages y afférentes.
4 - Bureau de la recette d'enregistrement des actes de sociétés :
Le bureau procède à l'enregistrement des actes civils afférents à la constitution juridique des entreprises tels que les statuts ou leurs modifications, les procès-verbaux des délibérations des organes de gestion, ainsi que tous les actes relatifs à la vie de l'entreprise.
La remise des actes dûment enregistrés est effectuée dans un délai ne dépassant pas les vingt-quatre heures après leur dépôt à la recette.
p. 18225 - Bureau du contrôle des impôts :
Les personnes morales et les personnes physiques sont tenues de déposer leur déclaration d'existence selon le modèle fourni par l'administration, accompagnée des pièces suivantes :
- Attestation de dépôt de la déclaration et d'investissement.
- Le statut enregistré pour les personnes morales.
- Copie de la carte d'identité nationale ou du passeport pour le promoteur étranger.
Sur la base de la déclaration d'existence et des pièces ci-dessus indiquées, le bureau du contrôle des impôts attribue la carte d'identification fiscale à l'intéressé.
6 - Bureau du greffe du tribunal de première instance :
Ce bureau effectue les opérations suivantes séance tenante :
- Délivrer les certificats de dépôt des projets de statuts ou des projets d'augmentation de capital des sociétés.
- Délivrer les certificats de dépôt des statuts des sociétés lors de leur constitution ou à l'occasion de modification de ces statuts.
- Attribuer les numéros d'immatriculation au registre du commerce aux sociétés et aux personnes physiques et opérer les modifications s'y rapportant.
- Inscrite les actes de nantissement et délivrer les certificats de nantissement ou de non nantissement.
7 - Bureau relevant des services de la douane :
Ce bureau est installé, le cas échéant. Il accorde les codes en douane aux sociétés et aux personnes physiques qui les sollicitent et fournit les informations nécessaires en matière douanière.
8 - Bureau relevant des services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire :
Ce bureau sera installé, le cas échéant. Il encadrera les promoteurs et leur fournira les données relatives à l'impact sur l'environnement et à la protection du milieu.
Art. 4. - Le guichet unique peut être élargi aux bureaux d'autres autorités ou organismes dont les prestations concourent à la réalisation juridique ou physique des projets, et ce, par arrêté du ministre du développement économique.
Art. 5. - Des délégations de pouvoir peuvent être accordées aux représentants des départements et organismes concernés par le guichet unique en vue d'accomplir les prestations mentionnées à l'article 3 du présent décret pour les autres gouvernorats relevant de la compétence de l'office de développement régional, et ce, par arrêté du ministre concerné ou de son représentant.
Art. 6. - Les agents du guichet unique sont désignés par décision du ministre du développement économique sur proposition des ministères et organismes concernés. Les agents continuent de relever de leurs organismes d'origine. Le directeur général de l'office de développement régional siège du guichet unique donne son avis en ce qui concerne :
- la note professionnelle et la prime de rendement ;
- les congés de toute nature et les autorisations préalables d'absence pour quelque motif que ce soit.
Art. 7. - Le directeur général de l'office de développement régional siège du guichet unique assure la coordination entre les agents du guichet unique, veillera à sa bonne marche et proposera les améliorations nécessaires ainsi que l'élargissement de ses prérogatives en vue d'assurer d'autres prestations non prévues par le présent décret.
Art. 8. - Les ministres de la justice, des finances, du développement économique, de l'industrie, de l'agriculture, de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 13 septembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali