Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi des finances pour la gestion 1992 et notamment ses articles 90 et 91, relatifs à la création de l'institut national des finances,
p. 1811Vu le décret n° 92-1793 du 12 octobre 1992, relatif à l'organisation de l'institut national des finances,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 14 septembre 1999, fixant les frais d'inscription aux sessions de validations des unités de valeurs préparatoires pour l'accès aux cycles de formation continue à l'institut national des finances,
Vu l'avis du comité de direction de l'institut national des finances,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue.
Arrête :
Article premier. - Est organisé à l'institut national des finances, conformément aux dispositions du présent arrêté, un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central des services financiers.
TITRE PREMIER
La préparation au cycle de formation continue
Art. 2. - Les agents relevant du ministère des finances, titulaires dans le grade d'inspecteur des services financiers, peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central des services financiers.
Art. 3. - pour accéder au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central des services financiers, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeurs préparatoires d'un crédit égal à quinze (15).
Art. 4. - La liste des unités de valeurs préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central des services financiers et les crédits qui leur sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :
| Matière | Unité de valeur préparatoire | |||
|---|---|---|---|---|
| N° | Libellé | Nbre | Libellé | Crédit alloué |
| 1 | Sciences juridiques et administratives | 1 - 1 | Droit de la fonction publique | 02 |
| 1 - 2 | Introduction au droit administratif | 03 | ||
| 1 - 3 | Le contentieux administratif | 02 | ||
| 1 - 4 | Introduction au management public | 01 | ||
| 1 - 5 | Les entreprises publiques en Tunisie | 01 | ||
| 1 - 6 | Droit pénal administratif | 01 | ||
| 1 - 7 | Introduction au droit civil | 01 | ||
| 2 | Droit commercial | 2 - 1 | Introduction au droit commercial | 01 |
| 2 - 2 | Actes de commerce, commercants et sociétés commerciales | 02 | ||
| 2 - 3 | Effets de commerce | 02 | ||
| 2 - 4 | Comptabilité générale | 03 | ||
| 3 | Sciences de gestion et économie | 3 - 1 | Economie générale | 02 |
| 3 - 2 | Analyse financière | 02 | ||
| 4 | Finances publiques | 4 - 1 | Finances publiques | 02 |
| 4 - 2 | Finances locales | 02 | ||
| 4 - 3 | Contrôle des dépenses publiques | 02 | ||
| 5 | La comptabilité publique | 5 - 1 | Principes de la comptabilité publique | 01 |
| 5 - 2 | Le paiement des dépenses publiques | 01 | ||
| 5 - 3 | La tenue de la comptabilité de l'Etat | 01 | ||
| 5 - 4 | Le recouvrement des créances publiques | 02 |
| Matière | Unité de valeur préparatoire | |||
|---|---|---|---|---|
| N° | Libellé | Nbre | Libellé | Crédit alloué |
| 6 | La fiscalité | 6 - 1 | Impôts directs | 02 |
| 6 - 2 | TVA et droits de consommation | 02 | ||
| 6 - 3 | Autres impôts et taxes | 01 | ||
| 6 - 4 | Contrôle et techniques de vérification fiscale | 02 | ||
| 6 - 5 | Le contentieux fiscal | 02 | ||
| 6 - 6 | Droits d'enregistrement et de timbre | 02 | ||
| 7 | Assurances | 7 - 1 | Le contrat d'assurance | 01 |
| 7 - 2 | l'indemnisation du risque corporel | 01 | ||
| 7 - 3 | Accidents de travail et maladies professionnelles en Tunisie | 01 | ||
| 7 - 4 | La couverture sociale en Tunisie | 01 | ||
| 8 | Financement | 8 - 1 | Le marché financier et le secteur bancaire | 02 |
| 8 - 2 | Monnaie et financement en Tunisie | 02 | ||
| 8 - 3 | Monnaie et mécanismes monétaires | 01 | ||
| 8 - 4 | Systèmes monétaires | 01 |
Art. 5. - L'institut national des finances élabore les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires mentionnées à l'article 4 ci-dessus.
Art. 6. - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par les candidats est établie, pour chacun d'entre eux, par une commission dont la composition est fixée par une décision du directeur de l'institut national des finances et comportant obligatoirement un représentant du ministère des finances et un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique au premier ministère.
Cette liste est fixée, pour chaque candidat, conformément aux modalités ci-après :
- des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à douze (12) sont choisies par la commission précitée, compte tenu des aptitudes du candidat et du profil de l'emploi auquel il postule,
- les unités de valeurs préparatoires restantes dont le total des crédits est égal à trois (03), sont choisies par le candidat lui-même.
Art. 7. - Les demandes de participation pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central des services financiers doivent être adressées au directeur de l'institut national des finances conformément à un formulaire conçu à cet effet accompagnées des pièces suivantes :
- une ampliation de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une ampliation de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade d'inspecteur des services financiers,
- une copie du diplôme du candidat,
- un relevé détaillé de l'évolution de la carrière du candidat mentionnant les tâches dont il est chargé, dûment signé par le chef de l'administration,
- un relevé des unités de valeurs préparatoires que le candidat aurait validé au titre des cycles de formation continue auxquels il aurait participé, le cas échéant.
Art. 8. - La commission prévue à l'article 6 ci-dessus procède, une fois tous les trois mois au moins, à l'examen des demandes parvenues à l'institut national des finances pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central des services financiers.
Cette commission vérifie si les candidats remplissent les conditions requises et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue.
Art. 9. - L'institut national des finances organise, au moins une fois tous les six (6) mois, une session de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande à cet effet au directeur de l'institut national des finances, 30 jours au moins avant la session de validation.
Les candidats sont tenus de régler les frais d'inscription à ces sessions de validation conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 14 septembre 1999.
Art. 10. - La validation de chaque unité de valeur préparatoire est conditionnée par l'obtention d'une note égale à dix (10) sur vingt (20) au moins.
Art. 11. - Les candidats ayant totalisé les crédits exigés correspondant aux unités de valeurs préparatoires, ont le droit de s'inscrire aux cycles suivants de formation continue ouverts par l'institut national des finances.
p. 1813TITRE DEUX
Organisation du cycle de formation continue
Art. 12. - les cycles de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central des services financiers sont ouverts par arrêté du ministre des finances, compte tenu des vacances d'emploi se rapportant audit grade prévues par l'effectif des cadres du ministère des finances.
L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation délivrée par le directeur de l'institut national des finances, certifiant que le candidat a validé la totalité des crédits exigés.
Le directeur de l'institut national des finances peut toutefois décider, pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'institut, de reporter certaines inscriptions aux sessions suivantes.
Art. 13. - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central des services financiers est fixée à six (06) mois, période durant laquelle les candidats sont placés en congé pour formation continue par arrêté du ministre des finances.
Dans cette situation, les candidats sont considérés en position d'activité et continuent à percevoir de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
Art. 14. - Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central des services financiers portent principalement sur :
- les matières communes suivantes :
- les techniques modernes d'organisation et de gestion administrative,
- l'informatique et bureautique,
- les techniques d'expression écrite et orale et la maîtrise des langues,
- la comptabilité approfondie des sociétés
- et l'étude de cas pratiques selon la spécialité des candidats en matière de :
- fiscalité
- comptabilité publique
- financement
- assurances
- finances publiques.
Le nombre total d'heures de cours durant le cycle de formation continue, est fixé à 600 heures en moyenne.
Art. 15. - Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l'institut national des finances, après avis du comité de direction de l'institut.
Art. 16. - Durant la période de formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'institut national des finances.
Art. 17. - Au terme du cycle de formation continue les candidats subissent un examen d'admission, dont les modalités d'organisation sont fixées par le directeur de l'institut national des finances.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix sur vingt (10/20) à l'examen d'admission.
Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter de nouveau, et à titre individuel, aux examens d'admission des prochaines sessions.
Toutefois, ces candidats ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les enseignements du cycle de formation continue y afférent.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade d'inspecteur central des services financiers.
Art. 18. - Le directeur de l'institut national des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 1999.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui