Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 et notamment ses articles 90 et 91 relatifs à la création de l'institut national des finances,
Vu le décret n° 92-1793 du 12 octobre 1992, portant organisation de l'institut national des finances,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment son article 14 (nouveau),
Vu le décret n° 99-368 du 15 février 1999, portant statut particulier du personnel du ministère des finances,
Vu l'avis du comité de direction de l'institut national des finances,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de la formation continue.
Arrête :
Article premier. - Les frais d'inscription à la session de validation des unités de valeurs préparatoires pour l'accès aux cycles de formation continue à l'institut national des finances, sont fixés à quatre dinars (4,d000) par unité de valeur préparatoire.
Art. 2. - le directeur de l'institut national des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 1999.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui