Arrêté du président de la chambre des députés du 17 septembre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conseiller de 3ème ordre de la chambre des députés

Le président de la chambre des députés,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-622 du 22 mars 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés,

Arrête :

Article premier. – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conseiller de 3ème ordre de la chambre des députés est ouvert aux administrateurs de la chambre des députés, titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 2. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du président de la chambre des députés.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique à la chambre des députés.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Les demandes doivent être accompagnées des pièces suivantes :
1. – un certificat attestant que le dossier du candidat comprend tous les documents justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales exigées pour l'accès à la fonction publique,
2. – un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils et, le cas échéant, des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.
3. – Une copie dument certifiée conforme à l'original de l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
4. – Une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 4. – est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 5. – Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 6. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le président de la chambre des députés sur proposition du jury du concours.

Art. 7. – Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites et une épreuve pratique :
1. – Une épreuve professionnelle selon la spécialité du candidat relative à la rédaction d'un document ou, à l'étude d'un dossier.
2. – Une épreuve au choix du candidat portant soit sur :

• le droit constitutionnel
• ou l'économie de la Tunisie
• ou les finances publiques

3. – Une épreuve pratique en micro-informatique.

Le programme de ces épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 8. – L'épreuve de droit constitutionnel ou de l'économie de la Tunisie ou les finances publiques a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chacune des épreuves écrites a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer, pendant cinq (05) ans, à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du président de la chambre des députés.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (02) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux trois épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le président de la chambre des députés.

Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 septembre 1999.

Le Président de la Chambre des Députés
Fouad Mebazaâ

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme des épreuves pour la promotion par voie de concours interne au grade de conseiller de 3ème ordre de la chambre des députés

I – Programme de l'épreuve professionnelle :

Une épreuve professionnelle selon la spécialité du candidat relative à la rédaction d'un document ou à l'étude d'un dossier dans les domaines :

1) l'organisation du travail parlementaire

2) l'activité diplomatique et protocolaire

3) la gestion administrative et financière

II – Programme de l'épreuve sur le droit constitutionnel, ou l'économie de la Tunisie ou les finances publiques :

1) le droit constitutionnel

• les sources du droit constitutionnel (les traités internationaux, la constitution, la coutume).

• l'Etat

• le principe de la séparation des pouvoirs

• les régimes politiques

• le contrôle de la constitutionnalité des lois

• les droits de l'homme et les libertés publiques

2) l'économie de la Tunisie : les impératifs de la libéralisation dans le contexte de la mondialisation :

• le programme d'ajustement structurel

• les nouveaux impératifs de la compétitivité

• le partenariat Tunisie – Union Européenne

• le programme de mise à niveau

• les données de la nouvelle politique industrielle

3) les finances publiques :

les principes généraux du budget de l'Etat (unité, annualité, universalité, équilibre)

• les lois de finances (types, fonctions)

• la préparation du budget de l'Etat (recettes et dépenses)

• la discussion du budget de l'Etat (les commissions, l'assemblée plénière de la chambre des députés)

• l'exécution du budget de l'Etat (procédure, agents, étapes)

• le contrôle de l'exécution du budget de l'Etat (contrôle administratif, contrôle juridictionnel).

III – Programme de l'épreuve pratique en micro-informatique :

• l'informatique et le système d'exploitation Macintosh

• le logiciel de traitement de texte : Wintext

• le logiciel de tableau : Excel