Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'Intérieur,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment l'article 33 (10),
Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 84-755 du 30 avril 1984, fixant le statut particulier des agents de la protection civile et les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994 relatif à l'organisation administrative et financière et aux modalités de fonctionnement de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 99-2058 du 13 septembre 1999, fixant l'organigramme de l'office national de la protection civile,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – La loi des cadres de l'office national de la protection civile pour la période du neuvième plan (1997-2001) est fixée conformément aux tableaux joints au présent décret.
Art. 2. – Le nombre définitif des nouveaux recrutements est fixé annuellement dans le cadre de la loi des finances et du budget prévisionnel de l'office régulièrement approuvé.
Art. 3. – Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 septembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1777