Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 septembre 1999, relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison 1999/2000

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi N° 88-20 du 13 Avril 1988, portant refonte du code forestier et notamment les articles 167 et 205 du dit code,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juin 1988, relatif au régime de la chasse dans le domaine forestier de l'Etat et en terrains soumis au régime forestier faisant l'objet de contrats de reboisement ou de travaux de fixation de dunes,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juin 1988, réglementant les techniques de capture et les conditions de détention des oiseaux de vol,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juin 1988, fixant les conditions et modalités spécifiques à l'exercice de la chasse touristique,

Vu l'avis du conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier.

Arrête :

TITRE PREMIER

REGLEMENTATION GENERALE

Art. 1. - Pour la saison 1999/2000 les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

• Toutefois la chasse de certaines espèces de gibier peut être fermée avant les dates ci-dessus indiquées si la nécessité l'exige.
• Tout chasseur doit se conformer au respect de l'Environnement en général.
• Les douilles vides ainsi que tous autres objets utilisés lors de la chasse ne doivent pas être jetés.

Art. 2. - Le montant de la cotisation et de l'assurance à verser par chasseur à l'association régionale des chasseurs, est fixé à 10 dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et 50 dinars pour les résidents temporaires.

Le montant de la cotisation à verser par fauconnier à l'association des fauconniers, est fixé à 5 dinars. Seuls, les nationaux peuvent être membres actifs de l'association des fauconniers.

Art. 3. - La licence de chasse dans le domaine forestier de l'Etat et en terrains soumis au régime forestier faisant l'objet d'un contrat de reboisement ou de travaux de fixation de dunes à l'exception des périmètres objet des articles 11 et 13 du présent arrêté est délivrée par la Direction Générale des Forêts contre la perception d'une redevance domaniale fixée pour la saison 1999/2000 à 8 dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et 50 dinars pour les résidents temporaires et ce pour la chasse du petit gibier sédentaire et de passage.

La délivrance ou la prorogation d'une licence de chasse au vol donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance fixée pour la saison 1999/2000 à 10 dinars par épervier et 15 dinars par faucon.

La période de capture des éperviers, est fixée du 1 mars 2000 au 30 avril 2000 à l'aide de filets fixes et mobiles. Dans un but de protection de la faune sauvage le nombre d'éperviers capturés par les filets ainsi que les autres espèces relâchés doivent être déclarés journalièrement au poste forestier de la zone de capture.

Les Faucons dénichés seront bagués au siège de l'Association des Fauconniers en présence d'un représentant des Forêts; alors que les éperviers capturés seront bagués au moment des lâchers.

La délivrance de la licence de chasse du lièvre à l'aide du slougui et du hérisson à l'aide du chouk donne lieu au versement d'une redevance domaniale de 5 dinars par l'intéressé.

En outre l'obtention de la licence de chasse au sanglier ne peut avoir lieu qu'après le versement au receveur des produits domaniaux d'un montant de vingt dinars (20D) pour les chasseurs nationaux et les résidents natifs en Tunisie et de trente dinars (30D) pour les résidents temporaires et ce en plus de la taxe d'abattage de 20 dinars pour chaque sanglier abattu sur le domaine forestier au cours d'une chasse ordinaire, qui sera versée par l'équipe de chasseurs intéressée au receveur des produits domaniaux.

La Chasse au daim donne lieu au paiement d'une taxe d'abattage de 150 Dinars par daim abattu et ce à raison d'un animal par chasseur durant la présente saison.

Par ailleurs le piégeage des étourneaux par les filets ou maltem donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance fixée à cent dinars (100D) pour une autorisation de 7 Jours.

Art. 4. - La chasse au gibier sédentaire (lièvre, perdrix, ganga unibande, pigeon biset, alouette, caille et tourterelle sédentaires) n'est autorisée que les dimanche et jours fériés officiels pendant les périodes d'ouverture,

Cependant la chasse au sanglier et au gibier de passage est autorisée tous les jours de la semaine durant la période d'ouverture. La chasse du lièvre en battue est interdite.

Toute équipe de chasseurs au sanglier est tenue :

1°) d'informer au moins 10 jours à l'avance l'arrondissement régional des Forêts de la date, du lieu de chaque battue projetée, des noms des participants, de l'adresse et du numéro de téléphone du chef d'équipe. En cas d'annulation de la journée de chasse l'équipe de chasseurs au sanglier est tenue également d'informer l'arrondissement régional des forêts.

Au cas où deux ou plusieurs groupes de chasseurs informent l'arrondissement des Forêts de l'organisation d'une battue au sanglier dans le même lieu et le même jour et afin d'éviter les risques d'accidents qui pourraient en résulter et de répartir équitablement les lieux de chasse entre les différentes équipes de chasseurs. Le chef d'arrondissement établira un plan et un programme de chasse à tour de rôle pour ces différents groupes qui sont tenus de prendre contact avec l'arrondissement des Forêts pour s'assurer de la journée de chasse qui leur a été programmée :

2°) d'utiliser des rabatteurs inscrits auprès de l'association régionale des chasseurs et qui sont assurés par ladite association contre les risques d'accidents à l'occasion d'acte de chasse.

3°) de respecter la nature et de laisser les lieux de chasse dans un état propre.

Art. 5. - Le nombre de pièces de gibier sédentaire (perdreaux et lièvres) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse est limité à six perdreaux et deux lièvre,

Art. 6. - La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres à l'extérieur des rives des marais, lacs et cours d'eau pendant la période d'ouverture de la chasse de ce gibier,

Art. 7. - Sont prohibés en tout temps, la chasse, la destruction, la capture, la vente, l'achat, le colportage et la détention des espèces non citées à l'article premier du présent arrêté et notamment les espèces ci-après :

1) Mammifères : Cerf de Berberie, gazelles, buffles, mouflon à manchettes, lynx, guépard, hyène, fennec, porc épic, chauves-souris, herisson-blanc, gundi, chats sauvages, loutres, phoques-moine, laies suitées, marcassins et petits de tous les mammifères sauvages ;

2) Oiseaux : Outarde houbara, Flamant rose, Cigogne, Courlis, Erismature à tête blanche, Sarcelle marbrée, rapaces nocturnes et diurnes, œufs, nids et couvées de tous les oiseaux sauvages ;

3) Reptiles et batraciens : Tortues de terre, de mer et d'eau douce, varan du désert, fouette-queue, caméléon et grenouilles.

L'exportation, l'importation et le transit de toutes les espèces de faune sauvage y compris leurs parties (mammifères, oiseaux, reptiles, batraciens, mollusques, insectes Arachnides et annelides) sous quelque forme que ce soit sont interdits sauf autorisation spéciale du Directeur Général des Forêts.

De même la naturalisation de toute faune sauvage est interdite sauf autorisation du Directeur Général des Forêts.

Art. 8. - Le ramassage, la vente, l'achat et le colportage des escargots durant les mois de mars, avril et mai sont interdits et ce dans un but de protection de l'espèce ainsi que des couvées et nichées des différents oiseaux gibiers. Toutefois, l'exportation peut être autorisée pour les stocks d'escargots adultes congelés ou vivants déclarés à la Direction Générale des Forêts avant la date du 1er mars 2000. Ces stocks doivent être regroupés en un seul dépôt pour chaque exportateur avant la date du 1er mars 2000. Passé ce délai ou toute fausse déclaration constatée entraîne le rejet systématique de la demande d'exportation,

Art. 9. - Les propriétaires ou leurs ayants droit, peuvent conformément à l'article 186 du code forestier, détruire sur leurs propres fonds les espèces ci-après :

1) Sanglier et lapins domestiques en liberté (sous réserve d'une autorisation délivrée par le chef de l'arrondissement des Forêts) ;

2) Chiens errants, chacals, renards, genettes et mangoustes ;

3) Moineaux ;

4) Etourneaux.

Art. 10. - Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce,

L'étalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau et le lièvre ainsi que leur consommation dans les lieux publics sont interdits.

En ce qui concerne le sanglier, seuls les hôteliers, les restaurateurs, les bouchers, les charcutiers et les exportateurs de gibier qui en font la demande, peuvent obtenir une autorisation annuelle spéciale de la Direction Générale des Forêts pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier, sous quelque forme que ce soit, sous réserve d'un contrôle hygiénique obligatoire du gibier ou des produits transformés, étant entendu que la provenance du gibier doit être conforme à la législation de chasse en vigueur.

A cet effet, les sangliers abattus au cours d'une chasse réglementaire ou d'une action de lutte dûment autorisée, peuvent être répartis entre les chasseurs s'ils le désirent ou vendus aux détenteurs de l'autorisation annuelle spéciale pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sangliers.

La délivrance de l'autorisation spéciale de commerce de la viande de sanglier donne droit à la perception d'une redevance domaniale de cinq (5) dinars pour la

commercialisation locale et mille (1000) dinars pour l'exportation. Le propriétaire de l'établissement autorisé est tenu de se conformer à la législation de chasse en vigueur;

Art. 11. - En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite :

Gouvernorat de Tunis:

Forêts de Gammarth et de Raoued - Lac de Tunis - Sebkhat Sejoumi.

Gouvernorat de Ben Arous:

Parc National de Bou-Karnine (T.F. 3109) et la zone limitrophe comprise entre le Parc National de Boukarnine et l'autoroute (T.F. N° 90842) - Forêt Bir El Bey - Forêt de Radès et le lac de l'ex-carrière - lac de Tunis Radès - Dj. Ressas(Divers titres) - Aqueducs Romains d'Oudhna - Forêt de Ben Arous Zouadine et Djebel Naouali.

Gouvernorat de l'Ariana :

Imadat jebbès - Imadat Saïdia - Imadat Chorfech-Henchir - sirelli nommé Gueffaya (TF 56145)UCP MELLAHA - Forêt de Terguellech - Forêt de Aïn Essid et Menzel Habib - Forêt récréative de Nahli - Foret de Djebel Ammar - Agro-Combinat de Borj El Amri.

Gouvernorat de Nabeul :

• Délégations : Menzel Bouzelfa - et Soliman - Djebel Hammamet - Djebel Tartoucha - Djebel Haouaria-Grottes des chauves souris-Haouaria - Les Grottes Romaines Haouaria-Düne de Menzel Belgacem (II série) - Parc National de Zembra et Zembretta - Agro-Combinat de : Intilika, Hached., Khiem, Takelsa et Errouki.

Gouvernorat de Zaghouan :

Dj. Zaghouan (T.F. 115908 et 14320) DJ. Ben Amara "Errcifa" (T.F. : 34709) - Dj. Chahma - kef Lasfar (TF. 34709) - Henchir Ben Kamel (TF. 115538) - Dj. Khayala (battria) (TF. 19430)

• Reb. Eucalyptus. Dj. Bouhmida Zriba (TF. 115318) - S.M.V.D.A. Aïn Babouch - Dj. Jimla (TF. 29714 S2 Tunis) - Dj. Maâouine (TF. 3537) - Dj. B. Kleb (TF. 4965) - Cont. Reb. Draa Ben Joudeur - Dj. Dhar hmaret Djoum chlaligue Jouggar (TF. 115797) - Jouggar (TF. 11579) - Dj. Menassir = Trab Riah (Ouled zouabi) - Dj. Hamama (TF. 115799) Projet de reboisement Soughass (TF. 27271 S2) - Kef Agueb (TF. 14287 S2 Tunis) - O.E.P. Saouaf - Dj. Dghafla (TF. 30808) - Dj. Sidi Mansour Saouaf (TF; 23650) - Dj. Sidi Zid Zagtoun TF. 23650)

Gouvernorat de Bizerte :

• Délégation de Bizerte Sud et de Ghar El Mleh - Parc National de l'Ichkeul (decret n° 1608 du 18/12/80) - Parc à Cerf de M'Hibeus - Réserve de Majen (TF. 124 S2 BI) - Chitane Agro-Combinat de Ghazala-Mateur.

Gouvernorat de Beja :

Les Imadats de : Azra, Mkhachbia, et Tibar - propriété Driss Ben Amor - Dj. Chamekh -

Dj. Chitane-sabaâ koudiette - Jeune plantation Dar el khir (zeldou) - Dj. Bouchkhaoui -

Ragoubet El Halfa-Bou Rahal-ksikis - Jeune plantation de Dj. Damous - Agro-combinat de Tibar.

Gouvernorat de Jendouba :

Forêt d'El Feidja : Série 2,3,4,5,6,7,8 et la zone H.A. y compris le Parc National d'El Feidja (R. 53257) Dj. Bt. Ahmed (R. 17310 et 53252) - Forêt Aïn Zane Série Unique (R. 54613) - Forêt - chihia I. lac Ben Béchir (près du complexe sucrier) - Lac Mraidia (station de pompage) Dj. El Machroum - Dj. Diss (R. 17310 et 53252) - Mine Dj. Hallouf (P. N° 2533) Tegma I (R. 53256) Tegma 2 (R. 53256) A. Draham I (R. 54587) - A. Draham II (R. 545585) - Tabarka II (R. 54262) - Tabarka III (R; 54263) - Tabarka IV (R. 54264) - Agro-Combinat de : Badrouna, koudiat et chemtou;

Gouvernorat du Kef :

Dj. El Bidi et Ben Jebline (T.F. n° 170311 et R. N° 54694) - Forêt de Tellet Chagra - Forêt d'Aïn Mizeb - lac de Tayania - Lac d'Aïn Zarga - Dj. Bou-Robaia (TF. 195085) - Dj. Saddine (TF. N° 170501) - Dj. Touila (TF. 112S2 kef. - Dj. Barkane (R. 54708) - Dj. Sidi Nasser Araguib El Majen et Damous Alaya (TF. 170284 et TF. 170460) - Dj. Sidi Massoud (TF. 170394) - Dj. Sahlia - Tabbet - Djebel Medjembia (R. 53974) - Dj. Lakhfej; Ksikiss et Bouramoul (R. 54333) - Dj. El Koucha (R. 54750) - Agro-Combinat Aïn El Karma.

Gouvernorat de Siliana :

Délégation de Bou-Rouis - Imadet Lakhouet, Imadet Ouled Fredj - Dj. Rihane (TF. N° 181329) - Dj. N'maïria - kef Chaieb (R. 53970) - Argoub Farah - Forêt Dj. Serj. Oued Ghareg (R. 21218) - Forêt El Mansoura (R. 53808) - Forêt Garia et Bourmada (TF. N° 12352 Kef) - Ramli Sidi Saïd - Forêt - Henchir Zabouz (TF. N° 235295) - Forêt Kessera 3ème série (TF. N° 1901560) - Kef Bou Rmada - Forêt du Barrage Lakhmès - Rouhia - Forêt khnadeg - El Megsem - Tarfana et Baten - - Agro combinat Mohsen Limam

Gouvernorat de Kairouan :

Délégation de Kairouan Sud - Imadet Chrichira - Imadet Trozza Sud - Imadet Trozza Nord, Imadet Karmat - Imadet Draa Affène - Imadet Dekhila - Imadet M'said - Imadet Ouled Amor - Imadet Menzel Mhiri - Imadet Hifa - Imadet Bousari - Imadet Duisset - Imadet Chouachi - Dj. Kerib - Dj. Bou-Hjar - Dj Cheker - Dj. Touila - Parcours fath-ferme nasr - Pépinière pastorale d'El Grine - Dj. Touati - Parcours El Alem - Agro-Combinat El Alem - Parcours Hmidet - Dj. Boudabbous - Dj. Ouchtatia - Dj. Melaz - Dj. Ben Maâmar - Dj. Fadhloune.

Gouvernorat de Sidi Bouzid :

Dj. Maknassy (TF: 277301) - Parc National de Bouhedma (TF: 36/S2 Sfax) Dj. Lesouada (TF: 279122) - Dj. Garâat Hadid (TF: 279128) - Dj. Zitoun - Dj. Metlag (TF: 279152) - Rihana (TF. 279152) - Agro Combinats de Touila et Ittizez

Gouvernorat de Kasserine :

Délégation Majen Bel Abbès - Imadet Bouderies - Imadet Aïn Jnen - Parc National de Chambi (TF: 1399 S2 Gafsa) - Kechem El Kelb (TF: 244062) - Kifen EL Homer (R. 54432) - Ière et IIème série Tam Smida (TF: 246O97) - Dernaya I et IIème série (Req. 54419) - Dj. Goubel et Serraguia (Rq. 54616) - Bourobia (Rq. 54458) - Forêt EL Arich et les Agro-Combinats de Oued Derb et Khadra.

Gouvernorat de Sousse :

Collines d'Acouda Imadats - Kneiss - Henchir - Sghaier - Imadet - safha - Forêt de hania - Forêt de Balloum - Forêt de Frida - Forêt de Zardoub - Forêt de Sidi Khalifa - Parcours de Bchachma - Parcours de kroussia - Parcours de henchir - Houichi - Parcours de Menzel Gare (Pelle 5) Dunes de Madfoune - domaine de Hir El Kebir - Parcour Henchir el Kemla - Parcours Hir El Assall - Cactus Inerme de Dar Belouar - Cactus Inerme de Ouled Abed - Parcours Ouled Abdallah (Pelle 5) Parcours Sidi N'sir - réserve naturelle - Sebkhet El Kelbia Agro - Combinat Enfida domaine Enfidha et parcours Menzel El Mahata à Sidi Bou Ali.

Gouvernorat de Monastir :

Parcours El Khorr - El Mellah - les Parcours de Hatem Sidi Ismaïel El Alalcha, Lacheka - oued Assida et Oued Zakkar - Henchir Ras Marj - Falaise de Monastir - Iles kuriat - Sebkhat Monastir Nord - Garâat Sidi Ameur.

Gouvernorat de Mahdia :

P. Meslène (T. soumis RF) P. Felta - P. Mdès kbia - P. Rcifa I.II - Forêt Chrichira (T. Privés) F. Achaba (TP. Res) F. Ghedabna - P. Ben Zineb (T.S.R.F.).

Gouvernorat de Sfax :

Imadat Naouel - Forêt d'EL Gonna - Les parcours de Tlil El Ajla (limite de conduite d'eau) EL Mrazig et Ramed et liche - La réserve Naturelle des îles d'El Kneiss et les zones humides côtières de Zabouza et Khouala - Les salines de Thyna et les zones humides côtière de Thyna. (entre km 1 et km 14) - Les Agros - Combinats : Bouzouita, Châal et Bir Ali - et essalama Les îles de Kerkennah.

Gouvernorat de Gabès :

• Imadat Elmouazir - Réserve naturelle B.V.O. Gabès - OM Echiah et Rouaguib (tous les parcours mis en défens) - délégation Menzel Habib Domaine El Hicha - Domaine El Adaâla.

Gouvernorat de Médenine :

Délégation de Médenine Sud - Parc National de Sidi Toui et ses limitrophes sur 300m de large - El Waraa - Dahar - Bédoui - Idaria - El Ariget; Agro - Combinat Sidi Chammekh et l'île de Djerba - Echoucha de Ben Guerdane El Ourasnia - Chareb Errajel Ben Guerdane El Kasba à Sidi Maklouf.

Gouvernorat de Tataouine :

Toual Remeth - Dakhlet - Bir Aoun - El Jabbès - Garâat - Sabeur - El Arich - Sanghar - Garaât Ali - M'ched salah - Leghrifa - El Awacha - Daâhret El Hsar - Bir Ouled Hamed - Réserve Naturelle d'Oued Dekouk - Garaat Mansour - Région du Kouif de la délégation de Tataouine Nord.

Gouvernorat de Gafsa :

Les Imadets de : Amra - Rhiba Sud - Ksour - Lakhoua - M. Mimoun - Sidi Aïch - Merkez - Sidi Aïch - Amaimia - Oum Lassaab - M. Merkez - Souitir - Richt Naâm - Red. El Mahata - Redeyef Sud Talâah Est - Talah Ouest - Dj. Berda (TF. 277193) - Dj. Ayaiicha (TF. 277252) - Dj. Ben Khir (R.54598) - Dj. Sned (TF. 277298) - Dj. Bouramli (TF16 S/2 Sfax) - Dj. Attig et B. Younes - Chaine des Dj. Chareb - Oued El Kaleb - Châab El Kherfan, khanquet El Ouaer - Bougoutoune - Taferma - Safra - Zitouna - El Asker - El Halfaya - Chaine des Dj. Metlaoui - Essatah - El Ali et Biadhat - Agro - Combinat de Gafsa Sned.

Gouvernorat de Tozeur :

Imadets : Dghoumes - Chekmou - Imadets Rmitha - Aïn El Karma - Medes - Sondes - Chebika - Parc N. Dghoumès.

Gouvernorat de Kebili :

Parc National de Djebil - Segui - Régime - Maâtoug - Saïdane - Radhouane - Zigzaou - Tarfa - Tinia - Lazala.

Art. 12. - Cependant et par dérogation à l'article 11 la chasse au sanglier, au gibier d'eau et au gibier de passage reste autorisée dans les délégations et imadets fermées au petit gibier sédentaire,

De même la chasse à la grive est autorisée à titre exceptionnel dans les fermes pilotes et les Agro-Combinats cités ci-dessus, pendant sa période d'ouverture, sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par l'Office des Terres Domaniales dans la mesure où cette chasse ne porte pas préjudice aux cultures ou à la récolte.

Art. 13. - Le droit de chasse dans les périmètres loués par adjudication appartient aux adjudicataires,

Art. 14. - La chasse au poste à la palombe et sans chien de chasse dans les réserves constituées, peut être autorisée par le Chef de l'Arrondissement des Forêts de la région sous réserve que le chasseur soit porteur d'une licence de chasse en forêt domaniale,

Art. 15. - L'emploi pour la chasse de la chevrotine, des fusils à plus de trois coups, des fusils munis de silencieux, des armes à canons rayés et des carabines de 9 mm est interdit,

Les fusils transportés dans un engin de transport doivent être en housse ou à défaut déchargés et cassés.

L'emploi des émetteurs-récepteurs comme moyens de rabat ou de chasse est interdit.

La chasse des oiseaux perchés sur les câbles des réseaux électriques et téléphoniques est interdite.

Art. 16. - Une autorisation exceptionnelle d'ouverture de la chasse dans les réserves appartenant au domaine forestier de l'État et citées à l'article onze du présent arrêté peut être délivrée par le Directeur Général des Forêts lorsqu'il s'agit de l'organisation d'une chasse officielle. Cette autorisation ne peut avoir lieu qu'une fois pendant la saison 1999/2000,

TITRE DEUX

TOURISME DE CHASSE

Art. 17. - L'entrée des touristes chasseurs n'est autorisée qu'entre le 10 octobre 1999 et le 30 janvier 2000 pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette, entre le 10 octobre 1999 et le 30 avril 2000 pour la chasse au sanglier dans les gouvernorats de Tozeur, Kebili et Gafsa uniquement et entre le 24 décembre 1999 et le 5 Mars 2000 pour la chasse aux grives et étourneaux,

Cependant la chasse par les touristes chasseurs des grives et étourneaux n'est autorisée que les vendredi, samedi et dimanche et s'arrête à 14H de l'après midi de chaque journée de chasse pour la grive.

L'introduction des munitions de chasse par les touristes chasseurs et pour leurs besoins est autorisée selon la législation en vigueur à raison de trois cent cinquante cartouches (350) par chasseur aux grives et étourneaux et cinquante (50) cartouches à balles par chasseur au sanglier, l'entrée des chiens de chasse et des appelants est interdite. De même qu'il leur est interdit de se dessaisir des munitions non utilisées.

Les armes de chasse en transit doivent être détenues par les services des douanes qui les restituent à leurs propriétaires 24 heures avant que ces derniers ne franchissent la frontière tunisienne. A cet effet, une autorisation de transit spécifique la date et l'heure de sortie leur sera délivrée par les services frontaliers du Ministère de l'Intérieur.

Art. 18. - La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de cent (100) dinars pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette ; pour les grives et les étourneaux mille (1000) dinars pour la période du 24/12/1999 au 31/01/2000 et deux milles (2000) dinars pour la période du 1er/02/2000 au 5/03/2000,

En outre, un droit d'abattage de cent (100) dinars par sanglier abattu sur les terrains forestiers à l'exception des périmètres cités à l'article 13 du présent arrêté sera versé à la caisse du receveur des produits domaniaux par le chasseur concerné à la fin de chaque journée de chasse touristique.

En cas d'une chasse au sanglier par un groupe mixte de chasseurs touristes et nationaux ou résidents le droit d'abattage reste de cent (100) dinars par sanglier abattu quelque soit le tireur.

La redevance versée au nom d'un chasseur touriste ne peut être annulée, réclamée ou reportée sous quelque motif que ce soit.

Les lieux de chasse (Gouvernorats, Délégations, Imadats) doivent être précisés sur la licence de chasse et ne peuvent dépasser en aucun cas trois gouvernorats pour la chasse au sanglier et deux gouvernorats pour la chasse aux grives et étourneaux et ne pourront être changés qu'après accord de la Direction Générale des Forêts.

Art. 19. - L'exportation du gibier abattu par les touristes chasseurs est subordonnée à une autorisation de la Direction Générale des Forêts,

Art. 20. - Les agences de voyages organisatrices de la chasse touristique doivent se conformer au respect de l'environnement Naturel et s'assurer du ramassage des douilles vides après le déroulement de la chasse par les chasseurs.

Art. 21. - Les tunisiens résidents à l'étranger sont considérés comme touristes chasseurs particuliers et peuvent s'adonner à la chasse dans les mêmes conditions que les nationaux, après versement d'une redevance domaniale de vingt dinars (20) pour l'obtention de la licence de chasse touristique,

Art. 22. - Les infractions en matière de chasse pourront faire l'objet de constatations et d'enquêtes par les ingénieurs et techniciens des Forêts et tous les officiers de police judiciaire, les gardes nationaux, les officiers et préposés des douanes et les agents de police,

Tunis, le 27 septembre 1999.

Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui