Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire

Par décret n° 99-2109 du 15 septembre 1999

Publié au Journal Officiel n° 79 du 1er octobre 1999, page 1853

Mademoiselle Sonia Balkis Kamech conseiller des services publics, est chargée des fonctions de chef de service des études juridiques à la direction de la législation et des affaires juridiques au ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

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MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux épargnants auprès de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne titulaire des comptes atteints par la prescription de 15 ans

L'office national des postes, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1983 et 1984, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêt) depuis plus de 15 ans.

Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1999 leur est donné pour réactiver leur compte, passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.

Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du centre directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30 avenue de Carthage Tunis.

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BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECA DAIRE N° 20 AOUT 1999

ACTIF

Encaisseur4 396 484,430
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 792,500
Position de réserve au FMI32 272 366,805
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux34 937 745,162
Avoirs en devises2 419 773 995,490
Comptes de coopération économique316 929 855,622
Compte courant postal4 781 571,203
Créances achetées ferme807 236 666,666
Effets en pension92 500 000,000
Effets et chèques en cours de recouvrement15 257 686,757
Effets à l'encaissement24 582 652,836
Avance permanente à l'Etat25 000 000,000
Avance remboursable à l'Etat5 053 125,000
Avance à l'Etat / souscriptions fonds monétaires472 600 905,545
Portefeuille-titres22 541 298,545
Immobilisations13 275 719,022
Débiteurs divers31 871 618,450
Comptes d'ordre et à régulariser44 242 608,778

4 369 626 092,811

PASSIF

Billets et monnaies en circulation2 026 065 026,967
Comptes courants des banques et des établis, fin ncièm220 883 642,756
Comptes du Gouvernement541 501 152,730
Allocations de droits de tirage spéciaux55 850 264,514
Interventions sur le marché monétaire51 000 000,000
Autres engagements à vue et à terme797 488 721,184
Déposants d'effets à l'encaissement28 408 397,596
Comptes de coopération économique344 750 813,026
Provisions17 977 761,542
Réserve spéciale16 816 905,082
Réserve légale3 000 000,000
Report à nouveau401 389,645
Capital6 000 000,000
Créditeurs divers35 527 205,918
Comptes d'ordre et à régulariser223 954 811,851

4 369 626 092,811

Citer : Décret n° 99-2109 du 15 septembre 1999, JORT n° 79 du 1er octobre 1999, p. 1853.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.