Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 20,
Vu le décret du 1er mars 1951, portant création de la commune de Ben Arous,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 82-626 du 30 mars 1982, portant approbation du plan d'aménagement de la ville de Ben-Arous,
Vu l'avis du ministre de l'environnement et de l'aménagement et du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – La vocation des parcelles de terrains objet des titres fonciers n° 91292, 275 Ben Arous, 456 Tunis S2 (partie), 27871, 48003, 88638, 88665, 88670, 100080, 88639, 100278, 88637, 88661, 90312, 99454, 32980, 22149, 22582 (partie) 88854, 86216, 26795, 91357,
p. 185322271 et 30811 entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret, d'une superficie totale de (18ha – 82a – 72ca), sises à Ben Arous, est changée de zone verte équipée en zone urbaine.
Art. 2. – Sont abrogées les dispositions du décret susvisé n° 82-626 du 30 mars 1982, relatives aux parcelles de terrain objet du changement de vocation et contraires au présent décret.
Art. 3. – Les ministres de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali