Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et notamment les articles 87 bis et 87 ter dudit code, tels qu'ils sont ajoutés par les articles 77 et 78 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989,
Vu le décret n° 93-2369 du 22 novembre 1993, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des finances, du développement économique et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le tableau figurant à l'article premier du décret n° 93-2369 du 22 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
| Ministères | Titre I | Titre II |
|---|---|---|
| Ministère de l'agriculture | - entretien des bâtiments administratifs régionaux - entretien des points d'eau potable | - construction et aménagement des locaux des services régionaux - construction et aménagement des établissements d'enseignement et de recherche agricoles et de pêche - équipement des établissements d'enseignement, de recherches et de formation agricole et de pêche (à l'exception des équipements pédagogiques). |
(Le reste demeure sans changement)
Art. 2. – Le Premier ministre et les ministres de l'intérieur, des finances, du développement économique et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali