Arrêté du Premier ministre du 24 septembre 1999, relatif à l'abandon de certaines créances afférentes à la contribution au fonds national pour l'amélioration de l'habitat et des frais de poursuites engagées pour le recouvrement de ladite contribution ainsi que des taxes locatives et assimilées

Le Premier ministre,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 81-73 du 31 décembre 1973 et notamment son article 25 paragraphe 3,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique du budget des collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu l'avis du ministre des finances,

Arrête :

Article unique. – Les créances afférentes à la constitution au fonds national pour l'amélioration de l'habitat mise en recouvrement par les communes au titre de l'année 1996 et les années antérieures, sont abandonnées au profit des familles nécéssiteuses quelqu'en soit le montant et au profit des autres redevables dans le cas où le montant constaté à leur charge sur rôle au titre des taxes locatives et assimilées ne dépasse pas quinze dinars par l'article et par an.

Sont également abandonnés, pour ces cas, les frais de poursuites engagées pour le recouvrement de la contribution et des taxes sus-mentionnées.

Tunis, le 24 septembre 1999.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Liste d'aptitude au grade de conseiller au tribunal administratif année 1999

• Mme Naïma Ben Agla,
• Mme Kalthoum M’ribah,
• Mme Samia Bokri,
• Mme Samira Guiza.