Décret n° 99-2132 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 91-99 du 21 janvier 1991, relatif aux indemnités spécifiques allouées aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-553 du 28 février 1994 et le décret n° 94-1474 du 4 juillet 1994,

Vu le décret n° 96-2388 du 9 décembre 1996, portant majoration de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie allouée aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-1387 du 28 juillet 1997, portant majoration des taux de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie allouée aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat au titre de l'année 1997,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale accordée durant la période 1999-2001 au profit des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux d'Etat bénéficiaires de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie est fixé comme suit :

En dinars

Art. 2. – La première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie prévue par l'article premier susvisé est octroyée à compter du 1er mai 1999 conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. – Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, 27 septembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali