Décret n° 99-2133 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 91-845 du 31 mai 1991, relatif aux indemnités allouées au corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-1737 du 18 novembre 1991 et le décret n° 94-552 du 28 février 1994,

Vu le décret n° 96-2389 du 9 décembre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-1386 du 28 juillet 1997, portant majoration des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 98-1217 du 1er juin 1998, portant majoration des taux de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières au titre de l'année 1998.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale accordée durant la période 1999-2001 au profit des membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières bénéficiaires de l'indemnité de contrôle est fixé comme suit :

En dinars

Art. 2. – La première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle prévue par l'article premier susvisé est octroyée à compter du 1er mai 1999 conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. – Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, 27 septembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

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