Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 82-26 du 17 mars 1982, portant organisation du prélèvement du sang humain destiné à la transfusion,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 8,
Vu le décret n° 98-18 du 5 janvier 1998, fixant les conditions d'agrément des structures de transfusion sanguine ainsi que leurs attributions, leurs règles d'organisation et leur modes de fonctionnement et notamment ses articles 6, 7, 8 et 14.
Arrête :
Article premier. - La commission technique d'hémobiologie créée par le décret susvisé n° 98-18 du 5 janvier 1998, a pour mission de donner son avis technique sur les questions d'ordre médical et scientifique qui peuvent avoir une incidence sur l'activité transfusionnelle et notamment en ce qui concerne :
- les conditions techniques de fonctionnement des structures de transfusion sanguine
- les règles de bonnes pratiques transfusionnelles
- la tarification des produits sanguins et des actes d'hémobiologie
- toute création, modification, transformation ou fermeture des structures de transfusion sanguine.
Elle donne également son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre de la santé publique et ayant trait à l'hémobiologie.
Art. 2. - la commission technique d'hémobiologie est composée de :
Président :
Le directeur de l'unité centrale des banques du sang et de la transfusion sanguine au ministère de la santé publique,
Membres :
- le directeur général du centre national de transfusion sanguine
- les chefs des centres régionaux de transfusion sanguine à vocation universitaire
- le directeur du centre militaire de transfusion sanguine,
- quatre (4) membres désignés par le ministre de la santé publique pour une période de trois (3) ans, renouvelable, parmi les chefs de services hospitalo-universitaires :
- un médecin du centre national de greffe de moelle osseuse
- un biologiste responsable de laboratoire d'hématologie et de banque du sang
- un médecin hématologue
- un médecin anesthésiste réanimateur.
La commission peut adjoindre à ses travaux, à titre consultatif, toute personne ayant une compétence particulière pour la question mise à l'étude.
Art. 3. - la commission technique d'hémobiologie peut créer en son sein des groupes d'études pour la réalisation de sa mission.
Art. 4. - le secrétariat de la commission technique d'hémobiologie est assuré par l'unité centrale des banques du sang et de la transfusion sanguine au ministère de la santé publique.
Art. 5. - la commission technique d'hémobiologie se réunit sur convocation de son président toutes les fois que cela est nécessaire et au moins une fois par trimestre.
La commission ne peut siéger qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission se réunit quelque soit le nombre de ses membres présents.
L'ordre du jour des réunions de la commission est fixé par son président.
Art. 6. - Les avis de la commission technique d'hémobiologie sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux signés par son président.
Tunis, le 28 septembre 1999.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Liste des agents à promouvoir
au choix au grade de commis de la santé publique
au titre de l'année 1996
Safa Lazâar épouse Laâjili
Hassen Khelifi
Mohamed Salah Ghafari.