Ministère de l'agriculture

Décret n° 99-2179 du 27 septembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches et les niveaux de rémunération

Publié au Journal Officiel n° 81 du 8 octobre 1999, page 1916

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 76-4 du 5 janvier 1976, portant statut du corps des personnels des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches ensembles les textes l'ayant modifié et complété et notamment le décret n° 99-2178 du 27 septembre 1999.

Vu le décret n° 76-5 du 5 janvier 1976, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels appartenant au cadres particuliers des enseignements secondaires et professionnels agricoles et des pêches,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps des personnels des enseignements secondaire et professionnel, agricoles et des pêches et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément aux indications du tableau suivant :

CatégorieSous catégorieGradesEchelonNiveau de rémunération correspondant
AA1Inspecteur général de l'enseignement agricole ou des pêches110
211
312
413
514
615
716
817
918
1019
1120
1221
1322
1423
1524
1625
AA1Inspecteur principal de l'enseignement agricole et des pêches14
25
p. 1917
36
47
58
69
710
811
912
1013
1114
1215
1316
1417
1518
1619
1720
1821
1922
2023
2124
2225
AA1Inspecteur de l'enseignement agricole ou des pêchesdede
AA1Enseignant de l'enseignement secondaire agricole et des pêches11
AA2Ingénieurs des travaux Enseignant de l'enseignement secondaire agricole et des pêchesàà
AA3Ingénieur adjoint Enseignant2525
BAdjoint technique Enseignant

Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

GradesEchelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatriceNiveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
- Inspecteur général de l'enseignement agricole ou des pêches312
- Inspecteur principal de l'enseignement agricole ou des pêches710
- Inspecteur de l'enseignement agricole ou des pêches88
- Ingénieur principal enseignant de l'enseignement secondaire agricole et des pêches99
p. 1918
GradesEchelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatriceNiveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
- Ingénieur des travaux enseignant de l'enseignement secondaire agricole et des pêches1010
- Ingénieur adjoint enseignant1111
- Adjoint technique enseignant1212

Art. 4. - A titre transitoire et jusqu'à l'extinction du grade d'agent technique enseignant, conformément aux dispositions de l'article 48(bis) du décret n° 99-2178 du 27 septembre 1999, modifiant et complétant le décret n° 76-4 du 5 janvier 1976 susvisé, la concordance entre les échelons du grade d'agent technique enseignant et le niveau de rémunération, est fixée conformément aux dispositions du tableau ci-après :

GradeCatégorieSous catégorieEchelonNiveau de rémunération correspondant
Agent techniqueCde 1de 1
Enseignantà 25à 25

Art. 5. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice servie aux agents techniques enseignants cesse définitivement d'être rétribuée lorsque l'agent concerné atteint le treizième (13) échelon correspondant au treizième (13) niveau de rémunération de la catégorie "C".

Art. 6. - Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées et notamment le décret n° 76-5 du 5 janvier 1976, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels appartenant au cadre particulier des enseignements secondaire et professionnel, agricoles et des pêches.

Art. 7. - Les ministres de l'agriculture et des finances sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 99-2179 du 27 septembre 1999, JORT n° 81 du 8 octobre 1999, p. 1916.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'agriculture