Décret n° 99-2161 du 27 septembre 1999, fixant le statut particulier des agents de conciliation du ministère des affaires sociales

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996, et notamment son article 378,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 85-1008 du 7 août 1985, fixant le statut particulier des membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 97-96 du 20 janvier 1997,

Vu le décret n° 89-1123 du 4 août 1989, fixant organisation et attributions des administrations régionales des affaires sociales,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifiée par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier. – Les agents de conciliation sont chargés sous l'autorité directe du ministre des affaires sociales des missions de conciliation en vue de rechercher avec toutes les parties concernées les solutions susceptibles de mettre fin aux conflits collectifs du travail.

Ils sont, en outre, habilités à entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de faire réunir dans les conditions les plus favorables la commission centrale et les commissions régionales de conciliation. Ils donnent leur avis sur la situation des conflits collectifs dans le pays à partir de données statistiques et proposent les mesures législatives et réglementaires visant à introduire des améliorations dans la législation du travail ou dans la procédure de règlement des conflits collectifs du travail.

Ils effectuent aussi toutes les enquêtes et les missions qui leur sont particulièrement confiées.

Art. 2. – Lors de l'exercice de leurs fonctions, les agents de conciliation ont le droit de procéder à toute enquête qu'ils jugent nécessaire, notamment recevoir les dépositions, requérir la production de tous documents et livres de comptes, visiter les entreprises ou les lieux de travail concernés et procéder à l'audition de toute personne dont l'avis ou le témoignage est utile au règlement du conflit de travail.

Art. 3. – Les agents de conciliation sont chargés également de recevoir les préavis de grève ou de lock-out accompagnés des dossiers y afférents et de les traiter conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

Chapitre II

Les agents de conciliation

Art. 4. – Le corps des agents de conciliation du ministère des affaires sociales comprend les grades suivants:

• conciliateur général
• conciliateur en chef
• conciliateur

Art. 5. – Les grades visés à l'article 5 du présent décret sont répartis selon les catégories et sous-catégories conformément au tableau ci-après :

Le grade de conciliateur général comprend seize (16) échelons, le grade de conciliateur en chef comprend vingt (20) échelons et le grade de conciliateur comprend vingt cinq (25) échelons.

La concordance entre les échelons des grades des agents de conciliation et les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires est fixée par décret.

Art. 6. – La durée requise pour l'accès aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de deux ans pour l'accès aux autres échelons, et ce, en ce qui concerne le grade de conciliateur.

Pour les grades de conciliateur général et de conciliateur en chef, la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 7. – Le nombre des promotions dans les différents grades est fixé par arrêté du ministre des affaires sociales dans la limite des emplois à pourvoir.

Art. 8. – Les agents de conciliation ne sont pas soumis à une période de stage.

Section I

Les conciliateurs généraux

Art. 9. – Les conciliateurs généraux sont nommés par voie de promotion parmi les conciliateurs en chef titularisés dans leur garde, par décret sur proposition du ministre des affaires sociales, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après.

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration.

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux conciliateurs en chef titularisés dans leur garde et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce garde à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre des affaires sociales fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, parmi les conciliateurs en chef titularisés dans leur garde et justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 10. – Les conciliateurs généraux qui sont promus dans les conditions prévues à l'article 9 du présent décret, seront rangés à l'échelon correspondant au niveau de rémunération immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.

Toutefois, l'augmentation obtenue suite à cette promotion ne peut être inférieure à l'avantage que leur auraient procuré un avancement normal dans leur ancien grade.

Section II

Les conciliateurs en chef

Art. 11. – Les conciliateurs en chef sont nommés par voie de promotion parmi les conciliateurs titularisés dans leur garde par décret sur proposition du ministre des affaires sociales, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux conciliateurs titularisés dans leur garde, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre des affaires sociales fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, parmi les conciliateurs titularisés dans leur grade et justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Art. 12. – Les conciliateurs en chef qui sont promus dans les conditions prévues à l'article 11 du présent décret, seront rangés à l'échelon correspondant au niveau de rémunération immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.

Toutefois, l'augmentation obtenue suite à cette promotion ne peut être inférieure à l'avantage que leur auraient procuré un avancement normal dans leur ancien garde.

Section III

Les conciliateurs

Art. 13. – Les conciliateurs sont recrutés par voie de concours sur titres ou étude des dossiers parmi les inspecteurs centraux du travail ou ceux qui ont un grade équivalent justifiant d'une ancienneté de trois (3) ans et titulaires au moins du diplôme de maîtrise en sciences du travail ou en sciences juridiques ou en sciences économiques.

Les candidats à ce concours doivent avoir une expérience confirmée dans le règlement des conflits collectifs du travail ou en matière de la législation et de la réglementation du travail.

Une commission nommée par arrêté du ministre des affaires sociales veille au déroulement de ce concours.

Art. 14. – Les conciliateurs déclarés admis au concours prévu à l'article 13 du présent décret, sont nommés par arrêté du ministre des affaires sociales.

Art. 15. – Les conciliateurs qui sont nommés conformément aux dispositions de l'article 14 du présent décret, seront rangés à l'échelon correspondant au niveau de rémunération immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.

Toutefois, l'augmentation obtenue suite à cette nomination ne peut être inférieure à l'avantage que leur auraient procuré un avancement normal dans leur ancien grade.

Chapitre III

Dispositions finales

Art. 16. – Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment les dispositions :

• du décret n° 85-1008 du 7 août 1985, fixant le statut particulier des membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales.

Art. 17. – Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali