Ministère des affaires sociales

Décret n° 99-2162 du 27 septembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des agents de conciliation du ministère des affaires sociales et les niveaux de rémunération

Publié au Journal Officiel n° 81 du 8 octobre 1999, page 1894

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-1009 du 7 août 1985, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-2161 du 27 septembre 1999, fixant le statut particulier des agents de conciliation du ministère des affaires sociales et notamment son article 5.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – La concordance entre l'échelonnement des grades des agents de conciliation du ministère des affaires sociales et les niveaux de rémunération tel que prévu par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

CatégorieSous-catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération correspondant
AA1Conciliateur général110
211
312
413
514
615
716
817
918
1019
p. 1895
CatégorieSous-catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération correspondant
1120
1221
1322
1423
1524
1625
AA1Conciliateur en chef16
27
38
49
510
611
712
813
914
1015
1116
1217
1318
1419
1520
1621
1722
1823
1924
2025
AA1Conciliateurde 1de 1
àà
2525

Art. 2. – Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret.

Art. 3. – Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n°97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans le grille des salaires, cesse définitivement d'être servie, lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

GradeEchelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatriceNiveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
Conciliateur général312
Conciliateur en chef510
Conciliateur1010

Art. 4. – Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment :

  • le décret n° 85-1009 du 7 août 1985, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales.

Art. 5. – Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 99-2162 du 27 septembre 1999, JORT n° 81 du 8 octobre 1999, p. 1894.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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