Décret n° 99-2184 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 91-1526 du 21 octobre 1991, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux animateurs d'application et animateurs relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance et aux animateurs d'application des jardins d'enfants et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités publiques locales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2901 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 96-1911 du 16 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités publiques locales et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-1171 du 16 juin 1997, portant majoration des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités publiques locales au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 98-1524 du 20 juillet 1998, portant majoration des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales au titre de l'année 1998,

Vu l'avis des ministres de la défense nationale, de l'intérieur, des finances et de la jeunesse et de l'enfance,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le montant de l'augmentation globale accordée durant la période 1999-2001 au profit des animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales bénéficiaires de l'indemnité de sujétions pédagogiques est fixé comme suit :

En dinars

Art. 2. - Est allouée à compter du 1er mai 1999, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques octroyée aux animateurs d'application et animateurs des jardins d'enfants prévue par l'article premier susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. - Les ministres de la défense nationale, de l'intérieur, des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

RECTIFICATIF