Décret n° 99-2193 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité des opérations foncières durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 93-874 du 19 avril 1993, portant institution de l'indemnité des opérations foncières au profit des agents de la conservation de la propriété foncière tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2482 du 13 décembre 1993,

Vu le décret n° 96-2410 du 11 décembre 1996, portant majoration de l'indemnité des opérations foncières allouée aux agents de la conservation de la propriété foncière et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-1385 du 28 juillet 1997, portant majoration des taux de l'indemnité des opérations foncières allouée aux agents de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 98-1436 du 13 juillet 1998, portant majoration des taux de l'indemnité des opérations foncières allouée aux agents de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 1998,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le montant de l'augmentation globale, accordée durant la période 1999-2001 au profit des agents de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de l'indemnité des opérations foncières, est fixé comme suit :

En dinars

Art. 2. - La première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité des opérations foncières, prévue par l'article premier susvisé, est octroyée à compter du 1er juillet 1999 conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali