Décret n° 99-2192 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des médecins vétérinaires exerçant à plein temps bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et

des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 78-966 du 7 novembre 1978, relatif à l'indemnité de non clientèle allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps, tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-1200 du 13 juillet 1990 et le décret n° 93-2309 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 96-2187 du 6 novembre 1996, portant majoration de l'indemnité de non clientèle allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-937 du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité de non clientèle allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps,

Vu le décret n° 98-1402 du 30 juin 1998, portant majoration de l'indemnité de non clientèle allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps au titre de l'année 1998,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du ministre de la santé publique,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le montant de l'augmentation globale, accordée durant la période 1999-2001 au profit des médecins vétérinaires exerçant à plein temps bénéficiaires de l'indemnité de non clientèle, est fixé comme suit :

En dinars

Art. 2. - La première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle prévue par l'article premier susvisé est octroyée à compter du 1er mai 1999 conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali