Arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur du 2 octobre 1999, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 92-1095 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 97-388 du 17 février 1997, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 97-1831 du 15 septembre 1997, portant nomination de Monsieur Hammouda Hamdi ingénieur en chef, chef de cabinet du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur.

Arrête :

Article premier. – Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article 51 (nouveau) de la loi n°97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur délègue son pouvoir disciplinaire à Monsieur Hammouda Hamdi ingénieur en chef, chef de cabinet du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur de signer les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur.

Art. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 octobre 1999.

Le Ministre de la Coopération Internationale et de l'Investissement Extérieur
Mohamed Ghannouchi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui