Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-66 du 15 juillet 1999.
Vu le décret n° 94-429 du 14 février 1994, fixant la liste des régions à climat difficile et des zones de pêches aux ressources insuffisamment exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent bénéficier les investissements réalisés dans ces régions et zones, tel que modifié par le décret n° 96-1564 du 9 septembre 1996,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Il est ajouté au paragraphe premier de l'article 2 du 94-429 du 14 février 1994 susvisé ce qui suit :
"Cette prime est portée à 25% du montant de l'investissement pour les projets de pêche dans la zone Nord de Bizerte à Tabarka et en haute mer.
Art. 2. – Les ministres de l'agriculture, des finances, et du développement économique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 octobre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali