Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
p. 1983Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 92-91 du 26 octobre 1992, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 12 décembre 1991 entre l'État-Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières en tant que titulaire et la société "Soco Tunisia Inc" en tant qu'entrepreneur d'autre part;
Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifiée par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 1er avril 1992, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Fejaj",
Vu l'arrêté du 4 décembre 1992, portant extension de la superficie du permis "Fejaj",
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995, portant extension d'une année de la validité de la période initiale du permis "Fejaj",
Vu l'arrêté du 3 août 1996, portant extension d'une année de la validité de la période initiale du permis "Fejaj",
Vu l'arrêté du 5 mai 1998, portant premier renouvellement du permis "Fejej",
Vu la lettre du 27 mars 199 par laquelle la société "Soco Tunisia Inc" a notifié le changement de sa dénomination en "command (Fejaj) Inc"
Vu l'accord de transfert en date du 26 octobre 1995, relatif à la cession partielle des intérêts de la société "Command (Fejaj) Inc" au profit de la compagnie "ONGC Videsh Limited",
Vu l'accord de transfert en date du 24 mai 1996, relatif à la cession partielle des intérêts de la société "Command (Fejaj) Inc" au profit de la compagnie "Bligh Tunisia Inc",
Vu la lettre du 24 janvier 1997 par laquelle la société "Command (Fejaj) Inc" a notifié sa décision de se retirer du permis "Fejaj",
Vu la lettre du 18 novembre 1997, par laquelle la société "ONGC Videsh Limited" a notifié sa décision de se retirer du permis "Fejaj";
Vu l'accord de transfert en date du 18 juin 1998, relatif à la cession partielle des intérêts de la société "Bligh Tunisia Inc" au profit de la compagnie "Antrim Energy Ltd";
Vu les accords de transfert en date du 11 décembre 1998, relatifs à la cession partielle des intérêts de la société "Bligh Tunisia Inc" au profit des compagnies "Nuevo Tunisia Ltd", "Gabes Exploration Company", "Omega Oil NL" et "Coho International Ltd",
Vu la demande déposée le 2 février 1999, à la direction des mines, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés "Bligh Tunisia Inc" Antrim Energy Ltd", "Nuevo Tunisia Ltd", "Gabes Exploration Company", "Omega Oil NL" et "Coho International Ltd" ont sollicité une extension de deux ans de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Fejaj"
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 4 mars 1999,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier. - est accordée, une extension de deux ans de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Fejaj".
Suite à cette extension, la période du premier renouvellement arrivera à échéance le 9 avril 2001.
Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes-telles que ratifiées par la loi n° 92-91 du 26 octobre 1992, ainsi que par l'ensemble des textes législatif et réglementaire susvisés.
Tunis, le 2 octobre 1999.
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui