Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment le numéro 47 du tableau "A" annexé audit code, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 99-70 du 15 juillet 1999,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et notamment le point 7-15-2 des dispositions préliminaires dudit tarif, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999,
p. 1982Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment son article 95,
Vu le décret n° 99-1164 du 24 mai 1999, fixant la liste des matériels et équipements pouvant être importés ou acquis localement par les collectivités publiques locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions d'octroi de l'exonération,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont ajoutés à la liste I annexée au décret n° 99-1164 du 24 mai 1999 susvisé, les équipements suivants :
Ex 40 - 16 : les ralentisseurs de vitesse réservés à la protection des passages pour les piétons.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 octobre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali.