Ministère de la culture

Arrêté du ministre de la culture du 14 octobre 1999, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 86 du 26 octobre 1999, page 2085

Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 96-1349 du 5 août 1996, portant nomination de Monsieur Abdelbeki Hermassi ministre de la culture,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture,

Vu le décret n° 99-1934 du 31 août 1999, chargeant Monsieur Najib Ben Salah, inspecteur en chef des services financiers, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère de la culture,

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Najib Ben Salah, inspecteur en chef des services financiers chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs, est habilité à signer par délégation du ministre de la culture tous les documents administratifs et financiers relevant de la direction des affaires administratives et financières à l'exclusion des textes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 1er octobre 1999.

Art. 2. - Monsieur Najib Ben Salah est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 octobre 1999.

Le Ministre de la Culture
Abdelbaki Hermassi

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du ministre de la culture du 14 octobre 1999, JORT n° 86 du 26 octobre 1999, p. 2085.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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