Arrêté du ministre de la culture du 18 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien

Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la culture.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux adjoints techniques titulaires, justifiant d'au moins (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la culture accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de l'acte fixant le dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la culture sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'organisation administrative en Tunisie ou sur la vie professionnelle du fonctionnaire,
• une épreuve technique dans l'une des spécialités figurant à l'annexe du présent arrêté.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe. La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. - L'épreuve portant sur l'organisation administrative en Tunisie ou sur la vie professionnelle du fonctionnaire a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve a lieu en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la culture.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toutes note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la culture.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 octobre 1999.

Le Ministre de la Culture
Abdelbaki Hermassi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme des épreuves pour la promotion par voie de concours interne au grade de technicien

I - Epreuve portant sur l'organisation administrative en Tunisie ou sur la vie professionnelle du fonctionnaire.

1) Les marchés :
Différents types de marchés.
Différentes pièces constitutives d'un dossier de marché.
Règlement définitif d'un marché.

2) Statut général de la fonction publique

II - Epreuve technique :

1) Spécialisation topographie

La partie commune aux différentes options est la suivante :

Considérations générales :

Définitions diverses et option d'un point dans un plan.

La méthode et les procédés de la topographie : méthode, canevas, détails, procédés de levée.

Levée du canevas, levée des détails.

Instruments de mesure et appareils auxiliaires.

Mesure directe des distances.

Mesure indirecte des distances.

Mesure des angles.

Instrumentation : équerres, planchettes, théodolite, gestion communes à tous les cercles et boussole.

Nivellement :

Différents niveaux : description, réglage et emploi.

Le problème des limites : bornages et litiges.

Les interventions des autorités compétentes, leur rôle approprié, leur complémentarité technique et juridique.

Option topographique :

Calcul d'un cheminement planimétrique entre deux points.

Calcul d'un cheminement altimétrique.

Levée d'un plan.

Le calcul des surfaces.

La division des surfaces, le lotissement.

La fusion et le remboursement des parcelles.

Définition de l'assiette technique en application de la loi foncière.

L'emploi des tables logarithmiques.

L'emploi des tables des valeurs naturelles.

Le calcul des petits angles.

La règle à calcul, principe de calcul rapide.

Option dessin topographique.

Principe et conception graphiques de ses procédés.

Réductions et agrandissements.

Le rapport et dessins de plans : principes généraux.

Les feuilles de plan, le dessin à finalité appropriée, le plan en Tunisie.

L'établissement de la feuille cadastrale.

Plan sur feuilles séparées : considérations générales.

Plans des propriétés urbaines bâties.

Plans simplifiés d'immeubles ruraux.

Plans parcellaires.

Plans de délimitation des terres collectives.

Aperçu général sur les reproductions et tirages des plans.

Méthodes d'évaluation des contenances et moyens déterminatifs divers.

Contenance définitive des parcelles.

Constitution des dossiers des travaux.

Les qualités techniques et artistiques d'un bon dessinateur topographe.

2) Spécialité : (Bâtiments).

Différents types de matériaux de construction.

Notions sur les sondages.

Notions sur la géologie appliquée.

Notions sur la construction des bâtiments.

Divers équipements des bâtiments.

Eclairage.

Notion d'architecture et d'urbanisme Métré-dévis.

Matériel des travaux de bâtiments : bétonnières, matériel de levage.

Matériel de transport.

3) Spécialité : (aménagement du territoire - urbanisme et habitat).

Notions générales, permis de bâtir.

Matériaux et procédés de construction :

Agrégats, chaux, ciment, plâtre.

Mortier, béton et produits céramiques.

Coffrage et mise en place des bétons.

Elaboration des plans d'aménagement.

Elaboration des plans de lotissements.

Metré.

4) Spécialité ouvrage d'art.

Notion sur le recensement et comptage.

Chaux, ciment, liants hydrocarbonés.

Calcul des débits.

Calcul des débouchés superficiel et linaire.

Sondages : surveillance des travaux de sondages.

Métré d'un ouvrage d'art.

Calcul et nomenclature des aciers.

Travaux des dessins.

5) Spécialité : (Mécanique).

Cinématique d'un corps solide - mouvement continu quelconque.

Mouvement plan (ou plan sur plan) : application à l'étude du système bielle-manivelle.

Mouvement d'un corps solide autour d'un point.

Notions sur la théorie de vibrations et mécaniques.

Thermodynamique et mécanique des fluides :

Echange d'énergie.

Evolution fermée, cycles périodiques.

Principes de carnot.

Technologie :

Engrenages.

Train de roues dentées.

Boîtes de vitesse.

Courbes roulantes.

Cames, systèmes articulés.

Organes d'assemblage.

Mouvement de deux pièces de machine et leur immobilisation relative.

Organes de transmissions mécaniques.

Embrayages.

Freins.

Organes de transmissions avec transformation de mouvement.

Différents types de matériaux.

Différentes machines à courant alternatif ou continu.

Dessins industriels (les candidats doivent se munir de tout le matériel et fournitures nécessaires à l'exécution des dessins).

6) Spécialité : (électricité).

Différents types de courant établissement des diverses formules.

• Appareils de mesure et mesures.
• Condensateur, génératrice et moteur, dynamo, alternateurs, moteurs synchrones, (moteur à collecteurs, collecteurs transformateurs).
• Organes de commandes électriques.
• Les applications de la commande électrique (groupes électromoteurs de pompes, engins de génie civil).
• Soudage électrique.
• Les matériaux.
• Dépannage.
• Dessins : schémas-électriques.