Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 18 octobre 1999, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens

Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Le concours externe pour le recrutement des techniciens, est ouvert aux candidats âgés de 35 ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :

1) du diplôme de technicien supérieur délivré par les instituts supérieurs des études technologiques ou par l'institut national des sciences appliquées et de technologie ou d'un diplôme admis en équivalence,

• ou d'un diplôme scientifique à caractère technique du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence,

2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au premier paragraphe susvisé.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu de déroulement des épreuves,

• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme, accompagnée en ce qui concerne, les diplômes étrangers d'une attestation d'équivalence,

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6. - Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :

1) un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (01) an au maximum,
2) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (01) an au maximum,
3) un certificat médical délivré depuis trois (03) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,
5) une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Art. 7. - Le concours externe susvisé comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

A) les épreuves écrites :

• une épreuve concernant l'organisation administrative de la Tunisie,
• une épreuve technique.

B) l'épreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat désire changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixée en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliquées à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 7 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. - Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 10. - Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 11. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu trente (30) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points aux épreuves écrite et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date de déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dument constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la

salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A - la liste principale,

B - la liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet le cas échéant à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 17. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement de techniciens sont arrêtées définitivement par le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Art. 18. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (06) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 19. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 octobre 1999.

Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire

Faïza Kefi

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

ANNEXE

A l'arrêté fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de techniciens

I - Epreuve sur l'organisation administrative :

A - L'organisation administrative de la Tunisie :

• la centralisation, la décentralisation, la déconcentration,
• l'administration centrale,
• l'administration locale et les collectivités locales,
• les établissements publics et les groupements professionnels.

B) Organisation et attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

C) Budget de l'État :

• définition,
• préparation et vote du budget,
• élaboration et approbation du budget,
• contrôle du budget.

D) Les marchés publics.

E) Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales.

II - Epreuve technique :

1 - Spécialité : génie civil

• Résistance des matériaux :

• géométrie des sections,
• les sollicitations simples,
• les sollicitations combinées.

• Urbanisme et environnement :

• problématique de planification de la gestion urbaine,
• analyse physique et fonctionnelle de la ville,
• méthode d'élaboration d'un plan,
• traitement des eaux usées,
• risque majeur sur l'environnement,

• Mécanique des solides :

• statique,
• cinématique,
• dynamique,
• calcul des réactions.

• Mécanique des structures :

• portiques et cadres,
• déformation et poutres,
• poutres continues,
• lignes d'influences.

• Matériaux de construction :

• les différents produits de carrières,
• liants minéraux,
• produits céramiques,
• bétons.

• Construction métallique :

• assemblages : calcul et réalisation,
• notion de calcul des éléments,
• conception et calcul d'une charpente métallique.

• Hydraulique :

• écoulement à surface libre,
• écoulement en charge,
• hydrologie,
• évacuation des eaux et assainissement.

• Voiries et réseaux divers :
• les lotissements,
• terrassement et travaux de préparation,
• réseaux divers.

• Gestion de chantiers :
• organisation interne des chantiers,
• contrôle et suivi des travaux,
• planification et synchronisation des tâches.

• Ouvrages d'arts :
• les ponts,
• ponts à poutre,
• ouvrages spéciaux.

• Topographie :
• nivellement géométrique,
• lecture des cartes,
• mesures des distances,
• mesures des angles,
• profils en long et en travers,
• implantation.

• Physique du bâtiment :
• notion thermique,
• échanges thermiques à travers une paroi,
• matériaux isolants,
• phénomènes acoustiques.

• Béton armé et précontraint.

• Evaluation économique :
• devis descriptif,
• devis estimatif,
• bordereaux des prix,
• détermination des quantités.

2) Maintenance industrielle

• Electricité,
• les notions fondamentales de l'électricité,
• les symboles et la normalisation des équipements électriques,
• les schémas et le câblage électrique,
• les installations électriques domestiques,
• les machines électriques,
• les installations électriques à domicile.

• Electronique :
• l'électronique de base (composantes électriques, filtrage, redressement, amplification),
• l'électronique de puissance,
• les fonctions logiques,
• la logique combinatoire séquentielle programmable.

• Mécanique :
• les arbres et les accouplements,
• les différents organes de transmission de mouvement,
• la lecture des dessins de définition d'ensemble,
• caractéristiques et choix des huiles à mouvement,
• transport et distribution des fluides,
• récepteurs hydrauliques,
• commandes et automatismes hydrauliques.

3) Spécialité : génie mécanique

• technique de mesure,
• technique de production,
• dessin technique et DAO,
• mécanique générale et résistance des matériaux,
• mécanique des fluides,
• sciences des matériaux,
• système hydraulique et pneumatique,
• technique de maintenance,
• sécurité de travail.