Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 18 octobre 1999, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux

Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier au corps des architectes de l'administration,

Arrête :

Article premier. - Le concours externe pour le recrutement des architectes principaux, est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des architectes, titulaires du diplôme national d'architecte ou d'un diplôme équivalent et n'ayant pas dépassé l'âge de 35 ans.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,

• la date de clôture de la liste d'inscription,

• la date et le lieu du déroulement des épreuves,

• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A - Lors du dépôt de la candidature au concours :

1) une demande de candidature,

2) une photocopie de la carte d'identité nationale,

3) une photocopie du diplôme, accompagnée en ce qui concerne, les diplômes étrangers d'une attestation d'équivalence,

4) une copie de l'attestation de l'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B - Après la réussite au concours :

tout candidat doit compléter son dossier par les pièces essentielles nécessaires et notamment :

1) un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (01) an au maximum,
2) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (01) an au maximum,
3) un certificat médical délivré depuis trois (03) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mental nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,
5) une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Art. 4. – Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. – La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6. – Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7. – Le concours externe comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat désire changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliquées à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. – L'épreuve orale se déroulera indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. – Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au moins.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. – Les candidats admis seront informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration.

Art. 12. – Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dument constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A - la liste principale,

B - la liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet le cas échéant à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 15. – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement des architectes principaux sont arrêtées définitivement par le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Art. 16. – L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (06) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 17. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 octobre 1999.

Le Ministre de l'Environnement
et de l'Aménagement du Territoire
Faïza Kefi

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

A l'arrêté fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement des architectes principaux

1) Sciences et cultures :

• physique du bâtiment,
• résistance des matériaux,
• histoire et typologie des structures,
• technologies des constructions : maçonnerie, béton, acier, bois,
• sol et fondations,
• détails d'architecture,
• infrastructures urbaines, voiries et réseaux divers (VRD),
• équipements de la construction : plomberie, sanitaire, chauffage, climatisation, électricité,
• acoustique des bâtiments,
• traitement de l'enveloppe de menuiserie,
• organisation du chantier,
• pathologie de la construction.

2) Environnement, sciences humaines et sociales :

• histoire de l'art et de l'architecture,
• théorie de l'architecture,
• sociologie de l'habité et psychologie du comportement,
• sytologie et paysages,
• histoire et théories de l'urbanisme,
• urbanisme et développement économique,
• protection du patrimoine.

3) Droit et gestion :

• législation des marchés publics,
• gestion, organisation et éthiques professionnelles,
• responsabilité juridique.